Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : " I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

Elle soutient que le passager débarqué en France a présenté, lors de l'embarquement les documents requis qui ne comportaient pas d'irrégularité manifeste.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que : - la décision attaquée n’est pas motivée ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation, dès lors que l’identité du demandeur de visa et son lien de filiation avec la regroupante

à cette séance le second suppléant du président de la commission, la seconde suppléante du représentant du ministère des affaires étrangères, la seconde suppléante du représentant du ministère de l'intérieur

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, et son décret d'application ; -

Mme B A, ressortissante congolaise, a obtenu par décision du 19 septembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire une autorisation de regroupement familial au profit D C et de Betty C, ressortissantes de même

astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil d’une somme de 1 800 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du

par ces doutes, cette circonstance n'est pas contredite, pas plus que la circonstance de ce que la diligence de la compagnie a permis son interpellation à son arrivée sur le territoire français.

doutes, cette circonstance n'est pas contredite, pas plus que la circonstance de ce que la diligence de la compagnie a permis son interpellation à son arrivée sur le territoire français.

au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit

Ces documents comportent des informations identiques concernant les nom, date et lieu de naissance de l'intéressée.

d'asile dès lors que l’identité des demandeurs de visas et leur lien de filiation avec le réunifiant est établie par les documents d’état-civil et les éléments de possession d’état ; - elle méconnaît

de sa demande : 1° Les documents justifiant de son état civil ; 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; () ".

Mme B indique qu'elle a pu se voir délivrer par le passé des documents falsifiés.

D..., « qui ne produit ni document d’identité, ni titre de voyage, présente un certificat de naissance établi postérieurement à l’obtention du statut par M.

Il résulte de ce document que le mariage a été célébré par trois " confesseurs " en présence de deux témoins, ce qui, contrairement à ce qu'affirme le ministre de l'intérieur et des outre-mer, apparait

que le décès de son père n’est pas établi par les documents produits et que la réunifiante n’est pas titulaire d’un jugement de délégation de l’autorité parentale à son profit, et qu’aucune autorisation

civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.