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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2006330_20230215
15 février 2023
15 février 2023
de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège a fixé les tarifs de ses services pour l'année 2020 ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 66 045,52 euros inscrite sur une facture
Source officielle5ème chambre
DTA_2208806_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
facture.
Source officielleJUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_2001871_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
D C, représenté par l'Aarpi thémis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme 138,96 euros pour la facturation illégale de l'accès au service de TNT pour la période de février
Source officielle5ème chambre
DTA_2103069_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que les établissements de santé publics, les établissements de santé privés d'intérêt collectif et les établissements de santé privés peuvent facturer
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400225_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Elle soutient que l'expertise établit la réalité et le montant des travaux ayant donné lieu à la facturation, même si les justificatifs de type documents comptables et factures ont disparu à la suite d'intempéries
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407554_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
s'appliquant aux tarifs nationaux mentionnés au 1° du présent article et au forfait prévu à l'article L. 162-23-7 des établissements implantés dans certaines zones, afin de tenir compte d'éventuels facteurs
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300240_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
facturation Chorus, il ne démontre en tout état de cause pas avoir informé la société Grenke location de l'obligation d'utiliser le portail public de facturation, ainsi qu'il lui appartenait de le faire
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2515730_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Si l’Office soutient en défense que cette facturation porterait atteinte au secret des affaires et qu’elle serait inutile dès lors qu’elle a d’ailleurs reçu une facture « globale », il ne conteste pas
Source officielle1ère chambre
DTA_2302201_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Le taux réduit prévu au 1 est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l'occupant des locaux ou à leur représentant, à condition
Source officielle8ème chambre
DTA_2100033_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
à ce même tiers du 1er janvier de l'année n-1 jusqu'au 31 janvier de l'année n inclus ; l'activité qui a fait l'objet d'une réalisation par un tiers pendant l'année n-1 et d'une facturation par ce même
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2503298_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par un courrier du 25 mars 2024, le CCAS de Rennes a refusé de s’acquitter des factures des 26 février et 11 mars 2024.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103359_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
impayées, dès lors que ces factures n'ont fait l'objet de la rectification prévue à l'article 272 du code général des impôts qu'après la vérification de la comptabilité, en 2018.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2305469_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Mme B..., adjointe administrative au sein du GHU Paris psychiatrie et neurosciences, occupait des fonctions d’agent de gestion administrative au sein du pôle « facturation / contrôle de gestion » de la
Source officielle3ème chambre
DTA_2009687_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Toutefois, il résulte de l'instruction que le service a constaté les anomalies suivantes : factures non enregistrées ; mise en place d'un double système facturation, le premier tenu sur le logiciel bureautique
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2409687_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
A B demande au tribunal de condamner le syndicat mixte du Lac d'Annecy SILA à lui rembourser la somme de 221,49 euros qu'il a acquittée en paiement d'une facture émise au titre des frais de contrôle du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105659_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il résulte de l'instruction que le CCAS a été destinataire des factures de la société Grenke via le portail de facturation de cette dernière et non via le portail public mentionné par les dispositions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004662_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
payées après cette date ; avant la décision du Pôle national des certificats d'énergie (PNCEE), elle ignorait totalement si chaque dossier serait accepté et pourrait en conséquence faire l'objet d'une facturation
Source officielle8ème Chambre
DTA_2202614_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203562_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation. 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002090_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Arbois ULM, représentée par Me Gay, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la communauté de communes Arbois Poligny Salins Cœur du Jura a décidé de ne pas prendre en charge la facture
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