Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, faute d'avoir été accompagnée d'un recours en contestation de la validité du contrat de concession de service public dans les deux mois suivant l'adoption

Par courrier du 31 mai 2021, elle a adressé à la métropole une réclamation préalable tendant à l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de fautes commises par l'administration

(service de gestion comptable de Vouziers) du 17 août 2023 au titre de la requalification de l’arrêt de travail en congé de maladie ordinaire ; 3°) de la décharger de l’ensemble de ces sommes ;

Selon l'article 18 de la même loi, alors en vigueur : " L'autorité compétente édicte des lignes directrices de gestion, après avis du comité social d'administration.

au 1er janvier 2018, date à partir de laquelle il lui a confié un marché public de services d'entretien et de surveillance du réseau d'eau potable.

Elle soutient que : - la responsabilité du centre hospitalier de Calais est engagée du fait des fautes commises dans la prise en charge de son assuré, M.

Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel, pris après avis des comités sociaux d'administration compétents.

en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d'un accident de service.

administrative.

d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une

Ils soutiennent que : - D a commis une faute en raison de la survenue, postérieurement à l'opération subie par l'enfant C le 2 juillet 2015, de cicatrices chéloïdes sur l'ensemble de la zone opérée ;

La province Sud soutient que : - le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a commis une erreur manifeste d'appréciation, au regard de la gravité des faits commis par M.

territoriale et de la fonction publique hospitalière ; - le code de justice administrative.

territoriale et de la fonction publique hospitalière ; - le code de justice administrative.

territoriale et de la fonction publique hospitalière ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction

du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute

d’un médecin chargé d’une mission de service public à l’occasion des actes de leur fonction publique, conformément à l’article L. 4124-2 du même code ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

par le service.