Ces dispositions instaurent un régime particulier de cessation anticipée d'activité permettant aux salariés ou anciens salariés des établissements de fabrication ou de traitement de l'amiante ou de matériaux

France a rejeté son recours du 14 juillet 2024 dirigé contre la décision du 27 avril 2024 de l'autorité consulaire française à New Dehli refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de salariée

Rhône, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié

Cette décision fait donc obstacle au prononcé d’une mesure utile, qui n’aurait pas pour effet de prévenir un péril grave, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

La requérante n'apporte pas davantage de précision concernant la situation financière de ses salariés.

Dans ces conditions, la décision attaquée ne peut être regardée comme portant atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant.

santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

, et du fait que la société n'ait jamais fait l'objet auparavant d'une sanction administrative, la fixation de la durée de fermeture de la SAS MYLAN à une durée de seulement deux semaines ne porte pas

En l'espèce, le préfet de police fait valoir que, en dépit de plusieurs demandes en ce sens, M.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. II.

sera pas en mesure de régler ses charges courantes et que ses deux salariées, une femme de ménage et une secrétaire médicale, se retrouveront sans emploi.

Sur l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : - la fermeture totale d'un établissement porte une atteinte grave à la liberté fondamentale d'entreprendre ; - cette fermeture

Par suite, l'administration n'a pas inexactement qualifié les faits en estimant que les refus opposés par M. A constituaient une faute. En ce qui concerne la gravité des faits : 8.

sur l'exactitude matérielle des faits reprochés doit profiter au salarié : - en tout état de cause, les faits reprochés ne sont pas constitutifs de fautes ni ne sont suffisamment graves pour justifier

A..., ressortissant guinéen né le 18 septembre 1990, qui est titulaire d’un titre de séjour portant la mention « salarié » valable du 26 janvier 2024 au 25 janvier 2028, fait valoir qu’il a sollicité la

Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration a manqué à ses obligations en matière de reclassement manque en fait et doit être écarté. 5.

Sur l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 6.

Elle mentionne également les circonstances de fait qui en constituent le fondement et notamment les différents griefs reprochés à la salariée.

Cette demande a fait l’objet d’une clôture.

de payer ses quinze salariés ; Sur l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : - la décision méconnait la liberté d'entreprise, la liberté du commerce et de l'industrie