D'autre part, aux termes de l'article 17 de la loi du 9 décembre 2016 : " I. - Les présidents, les directeurs généraux et les gérants d'une société () mettent en œuvre les mesures et procédures suivantes

Sabatier-Raffin, rapporteur public, - et les observations de Mme A, gérante des sociétés Sea Protect et Terra Sea Loc Caraïbes, et Mme B, représentant la collectivité de Saint-Martin.

C peut être regardé, compte tenu de son activité professionnelle ininterrompue sur la période de 2015 à 2022, de l'élévation de son niveau de revenus et de son double statut de salarié et de gérant de

B..., qui était à la fois gérant de la société Aaron Protection Sécurité et président de la société Arpad Omnium, n’avait pas effectué, dans le cadre des missions facturées par cette dernière société,

F, gérant d'une société de chauffage - plomberie, le 18 janvier 2024, qui présentent un caractère parcellaire et insuffisamment circonstancié, ne remettent sérieusement en cause les indications ressortant

La procédure définie par les articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale lui est applicable. ».

Aux termes de l’article 1849 du code civil : « Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l’objet social ».

Sa dénomination sociale est suivie de la mention " société en liquidation ". / La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci. / La dissolution

Sa dénomination sociale est suivie de la mention " société en liquidation ". / La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci. / La dissolution

C était le co-gérant, d'une société par actions simplifiée (SAS) dénommée " France Pôle Santé ", dont le siège était situé à Gradignan et qui exerçait une activité de centre d'appels.

B, était à la fois gérant statutaire de la SARL SNAB, dirigeant de la société " CBL " et gérant des sociétés " Extrême Tuning 62 " et " Concept Car ". M.

la liste nominative des fondateurs, administrateurs, directeurs ou gérants ainsi que la répartition du capital social et les participations financières détenues dans d'autres sociétés ".

conclue entre le département et la caisse d'allocations familiales ne pouvant légalement exclure cette consultation ; - en retenant qu'il avait perçu des revenus ou des ressources de son activité de gérant

Société Nouvelle Soprefag.

D'autre part, aux termes de l'article 17 de la loi du 9 décembre 2016 : " I. - Les présidents, les directeurs généraux et les gérants d'une société () mettent en œuvre les mesures et procédures suivantes

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement le 30 juin et le 13 juillet 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Pharma Nature et la société à responsabilité

Le service a constaté, lors du contrôle, que les intéressés n’avaient pas déclaré des plus-values de cessions d’actions et de parts sociales, qu’ils détenaient dans quatre sociétés – la SAS Le Fournil

Par ailleurs, s’il se prévaut d’une promesse d’embauche datée du 16 juin 2023 assortie d’une demande d’autorisation de travail établie le 7 juin 2024 par le gérant d’une société de vente de pièces détachées

dépôts d'espèce en provenance de tiers entre les mois de juin 2019 et de février 2021 sur le compte de Mme A C, la CAF ayant découvert à l'occasion de ce contrôle que cette dernière était également la gérante

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ». M.