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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2102302_20240201
1 février 2024
En ce qui concerne le principe d'impartialité : 3.
DTA_2102304_20240201
5ème chambre
DTA_2216173_20250319
19 mars 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière menée par une autorité incompétente et en méconnaissance des principes d'indépendance et d'impartialité ;
8ème chambre
DTA_2110205_20240515
15 mai 2024
Il soutient que : - la remise en cause injustifiée par leur président de son impartialité et l'atteinte à son indépendance sont constitutives d'une faute de nature à engager la responsabilité du département
7ème Chambre
DTA_2001707_20220722
22 juillet 2022
équitable au sens de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la mesure où la présidente de la commission de discipline a manqué d'impartialité
5ème Chambre
DTA_2106672_20240409
9 avril 2024
Elle soutient que la décision attaquée méconnaît les garanties d'impartialité et de transparence prévues par l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques dès lors que les
5e Section - 3e Chambre
DTA_2225921_20240228
28 février 2024
En revanche, le respect du principe d'impartialité exige que, lorsqu'un membre du jury a avec l'un des candidats des liens, tenant à la vie personnelle ou aux activités professionnelles, qui seraient de
2e Section - 2e Chambre
DTA_2110077_20230109
9 janvier 2023
novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière ; - elle est entachée d'un vice de procédure en raison du défaut d'impartialité
1ère chambre
DTA_2101509_20240216
16 février 2024
En ce qui concerne le défaut d'impartialité d'un membre de la commission spécialisée de l'organisation des soins : 4.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2121341_20231012
12 octobre 2023
l'arrêté de réintégration du 6 août 2020 sont entachés d'incompétence ; le droit à la communication de son dossier a été méconnu ; la présidente du conseil de discipline n'était ni indépendante ni impartiale
7éme chambre
DTA_2006680_20230119
19 janvier 2023
; - le droit au procès équitable garanti par l'article 6 §1 de la convention européenne des droits de l'homme n'a pas été respecté, dès lors que la Direccte a entaché sa décision d'un défaut d'impartialité
1ère Chambre
DTA_2400631_20250617
17 juin 2025
Néanmoins et contrairement à ce que soutient le requérant, cette seule circonstance ne saurait suffire à remettre en cause l'impartialité de M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2502670_20250131
31 janvier 2025
aux besoins de ses deux enfants âgés de dix-sept et vingt-deux ans ; - ce comportement porte atteinte à son droit de ne pas subir un tel harcèlement, à sa dignité, et au principe d'équité et d'impartialité
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300991_20251105
5 novembre 2025
le condamnant à raison de ces faits, de même qu’une décision du juge aux affaires familiales d’Amiens, sont en outre entachées d’irrégularité ; - le conseil de discipline a méconnu le principe d’impartialité
3ème chambre
DTA_2514490_20260424
24 avril 2026
En dernier lieu, Mme A... soutient que la décision attaquée est illégale dès lors que le principe d’impartialité a été méconnu lors de l’enquête administrative.
2ème chambre
DTA_2300130_20260414
14 avril 2026
Il soutient que : - le principe d’impartialité a été méconnu au cours de l’enquête ; l’impartialité objective et subjective du signataire n’était pas effective ; - la décision est entachée d’un vice
2ème Chambre
DTA_2203784_20251014
14 octobre 2025
seconde position ; - ses conclusions à fin d’annulation du marché public et ses conclusions indemnitaires ne sont pas tardives ; - le marché public a été conclu en méconnaissance du principe d’impartialité
Chambre 2
DTA_2101771_20231130
30 novembre 2023
entre cet expert et l'une ou plusieurs des parties au litige sont de nature à susciter un doute sur son impartialité.
DTA_2101919_20230517
17 mai 2023
les rapporteurs de la section disciplinaire a été faite à charge, en méconnaissance de l'article R. 811-29 du code de l'éducation ; - la commission de discipline n'a pas respecté le principe d'impartialité
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2315368_20240112
12 janvier 2024
Elle soutient que : - le principe d'impartialité de la procédure de passation a été méconnue en raison de fuites d'information intervenues au cours de la procédure ; il appartenait à la commune de faire
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