La clôture de l'instruction a été différée au 10 novembre 2022 à 12 heures. Par un mémoire enregistré le 10 novembre 2022 à 11h41, M.

Mme B A, adjointe administrative du ministère des armées affectée à l'antenne de Denain du centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement (CAMID), s'est inscrite pour l'année universitaire

décision la prive de sa rémunération, qu'elle n'a aucune autre ressource financière et qu'elle a des charges mensuelles à hauteur de plus de 2 900 euros ; la circonstance qu'elle puisse bénéficier d'un indemnité

peut tenir de son statut ; tel est le cas en l'espèce ; -de l'absence de perte ou diminution de la rémunération de Mme B ; si Mme B soutient que la décision attaquée aura pour effet la perte d'une indemnité

B soutient que la décision attaquée aura pour effet la perte d'une indemnité forfaitaire de risque d'un montant de 100 euros mensuels, toutefois, la jurisprudence estime que la perte d'une prime liée à

" ; - il est fondé à obtenir une indemnisation du montant de l'intégralité des dites indemnités d'expropriation qu'il doit restituer à la SAEML LAD-SELA, " soit près de 200 000 euros " ; - il appartient

" ; - il est fondé à obtenir une indemnisation du montant de l'intégralité des dites indemnités d'expropriation qu'il doit restituer à la SAEML LAD-SELA, " soit près de 200 000 euros " ; - il appartient

Vial-Pailler, - les conclusions de M.

En l’absence de toute chance, il n’a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu’il a engagés pour présenter son offre.

: 1°) d'annuler le marché conclu par la communauté de communes Bassée-Montois avec la société SNBR, ayant pour objet le lot n° 1 " maçonnerie / pierre de taille / VRD " lié à la restauration des parements

Par une seconde requête, qu’il y a lieu de joindre à la première, elle demande l’indemnisation du préjudice qu’elle a subi dans l’instruction de sa demande de permis d’aménager.

dont il ne peut être induit qu’elle a donné son accord pour que la livraison ait lieu à Pontivy ; elle n’a pas consenti un accord de prêt ou à une livraison non conforme ; la facture n’a été mise en paiement

Il n'y a donc pas lieu de condamner les parties mises en cause à indemniser ces désordres.

Avant la fin de ce congé, fixée au 13 décembre 2022, et la reprise différée de ses fonctions du fait du solde restant de ses autres jours de congés, elle a sollicité de son employeur, par courrier du 15

. - Les dispositions prévues aux I et II ne s’appliquent qu’aux seuls revenus exceptionnels ou différés imposés d’après le barème progressif prévu à l’article 197. ». 5.

juillet 2022 ; elle a déposé une première demande d'ARE en août 2022, refusée le 8 août 2022 au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions de l'article 4 e) du règlement général relatif à l'indemnisation

Le versement de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est mensuel ".

Le versement de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est mensuel ".

Le versement de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est mensuel ".

Le versement de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est mensuel ".