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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2405814_20260225
25 février 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.
4ème Chambre (JU)
DTA_2204324_20250225
25 février 2025
C demande au tribunal d'annuler la décision du 20 janvier 2022 par laquelle le maire de Villepinte lui a infligé la sanction d'avertissement. 2.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2401075_20240702
2 juillet 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 2 juillet 2024 à 9 heures 30 : - le rapport de M.
10ème Chambre (JU)
DTA_2509336_20260311
11 mars 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de Mme Rolin, magistrate désignée, a été entendu au cours de l’audience publique.
juge unique (1)
DTA_2109036_20220707
7 juillet 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère chambre
DTA_2201238_20240411
11 avril 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Présidente Bader-Koza
DTA_2300342_20250206
6 février 2025
représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension
4ème chambre
DTA_2200352_20250718
18 juillet 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2505460_20251009
9 octobre 2025
La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302564_20230814
14 août 2023
A D demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse des amendes et amendes forfaitaires majorées qui lui ont été infligées à la suite des diverses infractions au code de la route commises par
ORTA_2304485_20231229
29 décembre 2023
A B demande au tribunal de lui accorder le remboursement de l'amende forfaitaire majorée et d'un procès-verbal qui lui ont été infligés à la suite d'une même infraction au code de la route.
6ème chambre, JU
DTA_2003649_20220721
21 juillet 2022
S'agissant de la réalité des infractions : - les mentions " AM " et " 72 " figurant au relevé d'information intégral permettent d'établir la réalité des infractions en litige.
DTA_2006725_20220707
En ce qui concerne l'infraction commise le 24 juin 2019 : 6. M.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2300284_20230209
9 février 2023
été informé des pertes de points consécutives aux infractions mentionnées dans la décision 48 SI ; - s'il avait été averti de la perte de ses points, il aurait adopté une conduite plus prudente et effectué
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2515479_20251230
30 décembre 2025
A... demande au juge des référés d’annuler l’infraction au code de la route prononcée à son encontre le 4 mars 2025, ainsi que l’avis de saisie à tiers détenteur émis à son encontre pour le recouvrement
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2300935_20230925
25 septembre 2023
l'arrêté du 11 janvier 2023 par lequel le maire de la ville de Lyon lui a interdit le déballage sur l'ensemble des marchés de la ville de Lyon du 1er février 2023 inclus au 28 février 2023 inclus et l'a averti
juge unique (2)
DTA_2400512_20251104
4 novembre 2025
B... de cette information à l’occasion de cette infraction.
5ème chambre
DTA_2108852_20231011
11 octobre 2023
et précise en annexe le nom du salarié concerné et le motif de l'infliction de la sanction.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2502690_20250617
17 juin 2025
Aux termes de l'article L. 224-7 du code de la route : " Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le
3ème Chambre
DTA_1910548_20230606
6 juin 2023
Aux termes de l'article 92 de ce règlement : " Système de points pour les infractions graves / 1.
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