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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2403875_20240328
28 mars 2024
En l'espèce, il résulte de l'instruction que le parcours pénitentiaire de l'intéressée, condamnée notamment le 25 mai 2022 à cinq ans d'emprisonnement délictuel pour des faits d'agression sexuelle sur
1ère Chambre
DTA_2304306_20251031
31 octobre 2025
Le tribunal correctionnel de Rennes a ainsi condamné M.
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2301001_20240311
11 mars 2024
la garantir des condamnations prononcées à son encontre.
3ème Chambre
DTA_2104701_20240312
12 mars 2024
administratif est compétent ; - les actions en responsabilité quasi-délictuelle engagées par des personnes publiques victimes de pratiques anticoncurrentielles sont recevables devant le juge administratif
2ème chambre
DTA_2201209_20250218
18 février 2025
Il soutient que l'arrêté attaqué : - a été pris par une autorité incompétente ; - est entaché d'une erreur d'appréciation en ce qu'il a été pris sur des soupçons et non à la suite d'une condamnation
DTA_2201210_20250218
5ème chambre
DTA_2506653_20260120
20 janvier 2026
Eu égard au nombre, à la gravité et à la répétition dans le temps des faits délictueux pour lesquels il a été condamné, et qui ne font l’objet d’aucune contestation, il ressort des pièces du dossier que
Eloignement 72 heures
DTA_2601104_20260227
27 février 2026
A... a été condamné à 4 mois d’emprisonnement délictuel et à une peine complémentaire d’interdiction du territoire français de 3 ans pour ces faits le 23 décembre 2025 par le tribunal correctionnel d’Agen
3ème chambre
DTA_1902684_20230105
5 janvier 2023
Il appartient au juge administratif de statuer sur les conclusions du maître d'ouvrage tendant à l'engagement de la responsabilité solidaire du fabricant sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500065_20250110
10 janvier 2025
Il a été condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis par jugement du tribunal correctionnel de Marseille du 2 octobre 2020 pour des faits de vol aggravé et à huit mois d'emprisonnement, et trois
1ère chambre
DTA_2501793_20251217
17 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Par un jugement du 25 septembre 2025, le tribunal correctionnel de Paris a condamné M. B...
DTA_2202536_20240521
21 mai 2024
Cette action, intervenue à 3h22 du matin, a été réalisée de manière préméditée sans qu'un lien puisse être établi entre les manifestations et blocages précités.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402551_20240516
16 mai 2024
B C, représenté par Me Ricci, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre
2ème Chambre
DTA_2204329_20251105
5 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 avril 2022, la communauté de communes des Herbiers, représentée par Me Kimboo demande au tribunal : de condamner solidairement les sociétés
DTA_2204330_20251105
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 avril 2022, la commune des Herbiers, représentée par Me Kimboo demande au tribunal : de condamner solidairement les sociétés Renault Trucks
DTA_2204332_20251105
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 avril 2022, la commune des Herbiers, représentée par Me Kimboo demande au tribunal : de condamner solidairement la société Iveco France
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506158_20250916
16 septembre 2025
L'intéressé est défavorablement connu des services de police pour avoir été condamné à plusieurs reprises entre 2015 et 2024, et en dernier lieu à une peine de quatre ans d'emprisonnement délictuel, dont
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2516617_20250623
23 juin 2025
Il ressort des pièces soumises au juge des référés que M.
DTA_2106313_20240710
10 juillet 2024
D'une part, dès lors que le dommage est imputable à plusieurs constructeurs, le juge est tenu de faire droit à une demande tendant à leur condamnation in solidum.
DTA_2205701_20250313
13 mars 2025
Par un jugement n° 1804669 du 13 avril 2023, le tribunal a condamné solidairement les sociétés B, C F, A et Le Pape à indemniser Finistère Habitat et la société coopérative Le Logis Breton de leurs préjudices
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