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1 517 résultats pour « jugement de condamnation en matière délictuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2403875_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

En l'espèce, il résulte de l'instruction que le parcours pénitentiaire de l'intéressée, condamnée notamment le 25 mai 2022 à cinq ans d'emprisonnement délictuel pour des faits d'agression sexuelle sur

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304306_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Le tribunal correctionnel de Rennes a ainsi condamné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2301001_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

la garantir des condamnations prononcées à son encontre.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104701_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

administratif est compétent ; - les actions en responsabilité quasi-délictuelle engagées par des personnes publiques victimes de pratiques anticoncurrentielles sont recevables devant le juge administratif

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201209_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Il soutient que l'arrêté attaqué : - a été pris par une autorité incompétente ; - est entaché d'une erreur d'appréciation en ce qu'il a été pris sur des soupçons et non à la suite d'une condamnation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201210_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Il soutient que l'arrêté attaqué : - a été pris par une autorité incompétente ; - est entaché d'une erreur d'appréciation en ce qu'il a été pris sur des soupçons et non à la suite d'une condamnation

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2506653_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Eu égard au nombre, à la gravité et à la répétition dans le temps des faits délictueux pour lesquels il a été condamné, et qui ne font l’objet d’aucune contestation, il ressort des pièces du dossier que

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2601104_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

A... a été condamné à 4 mois d’emprisonnement délictuel et à une peine complémentaire d’interdiction du territoire français de 3 ans pour ces faits le 23 décembre 2025 par le tribunal correctionnel d’Agen

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1902684_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Il appartient au juge administratif de statuer sur les conclusions du maître d'ouvrage tendant à l'engagement de la responsabilité solidaire du fabricant sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500065_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il a été condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis par jugement du tribunal correctionnel de Marseille du 2 octobre 2020 pour des faits de vol aggravé et à huit mois d'emprisonnement, et trois

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2501793_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Par un jugement du 25 septembre 2025, le tribunal correctionnel de Paris a condamné M. B...

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202536_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Cette action, intervenue à 3h22 du matin, a été réalisée de manière préméditée sans qu'un lien puisse être établi entre les manifestations et blocages précités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2402551_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

B C, représenté par Me Ricci, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204329_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 avril 2022, la communauté de communes des Herbiers, représentée par Me Kimboo demande au tribunal : de condamner solidairement les sociétés

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204330_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 avril 2022, la commune des Herbiers, représentée par Me Kimboo demande au tribunal : de condamner solidairement les sociétés Renault Trucks

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204332_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 avril 2022, la commune des Herbiers, représentée par Me Kimboo demande au tribunal : de condamner solidairement la société Iveco France

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506158_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

L'intéressé est défavorablement connu des services de police pour avoir été condamné à plusieurs reprises entre 2015 et 2024, et en dernier lieu à une peine de quatre ans d'emprisonnement délictuel, dont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2516617_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Il ressort des pièces soumises au juge des référés que M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106313_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

D'une part, dès lors que le dommage est imputable à plusieurs constructeurs, le juge est tenu de faire droit à une demande tendant à leur condamnation in solidum.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205701_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Par un jugement n° 1804669 du 13 avril 2023, le tribunal a condamné solidairement les sociétés B, C F, A et Le Pape à indemniser Finistère Habitat et la société coopérative Le Logis Breton de leurs préjudices

Source officielle

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