et d’assurer son versement, étaient réglés conformément aux dispositions concernant le contentieux général de la sécurité sociale prévu à l’article L. 142-1 du même code.

Sur la taxe sur la valeur ajoutée : En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 4. M.

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Sur les conclusions aux fins de décharge : En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 2.

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