Il soutient que : - la décision attaquée est intervenue au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que : * le compte-rendu d'incident a été rédigé tardivement, le lendemain des faits, et non dans

une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", dans le délai de trente jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros et, à titre subsidiaire

Il soutient que : - la composition du jury est irrégulière, en ce que, d'une part, les professions des personnes désignées dans l'arrêté du 1er juillet 2021 ne sont pas mentionnées et, d'autre part,

durant le temps de ce réexamen, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique

1 500 euros à verser son conseil, au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L.761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir

Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.

le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de

démocratique du Congo, ou tout autre pays dans lequel elle est légalement admissible, comme pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire

de ce délai. " et son article L. 112-6 dispose que : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas

de lui délivrer un titre de séjour, et ce, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa

, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à titre subsidiaire

Mme B A C, ressortissante marocaine née le 29 mai 1972, est entrée en France le 15 mai 2017 sous couvert d'un visa de court séjour.

; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système

Pour l’application des dispositions citées au point 2, le chiffre d’affaires à retenir pour apprécier si un intermédiaire opaque, c’est-à-dire agissant en son nom propre pour le compte d’autrui, entre

En l'espèce, l'avis du collège de médecins de l'OFII, produit en défense par le préfet de la Loire-Atlantique, comporte le nom des trois médecins ayant siégé au sein de ce collège le 17 juin 2021, avec

d'office à l'issue de ce délai ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois

En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte, de façon précise, l'indication des raisons de droit comme de fait pour lesquelles le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de délivrer un titre de séjour à

Il ressort de l’avis émis par le collège de médecins de l’Office français de l'immigration et de l'intégration, produit à l’instance par le préfet de la Loire-Atlantique, que celui-ci mentionne le nom

ne respectant pas les règles de composition, de délibération et de quorum fixées par les articles D. 131-11-11 et D. 131-11-12 du code de l'éducation ; en outre, elle ne comporte ni la mention des noms