Dr I devant la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de la région d'Ile-de-France ; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de l'ordre des

et la qualité du signataire ; Sur l'obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le motif de menace à l'ordre public sur lequel

C, notamment le non-respect des mesures de protection contre la covid-19, le refus de respecter des ordres du supérieur hiérarchique, le refus du port de la ceinture de sécurité qui impactent la prise

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de cette décision doit être écarté.

Cette délégation de signature n'est pas générale et mentionne le nom du délégataire.

Il soutient que : - la décision implicite par laquelle le directeur général de l’agence régionale de santé a rejeté sa demande est entachée d’un défaut de motivation ; - le directeur général de l’agence

Elles sont motivées ».

non fiables et non authentiques, de physique non compatible avec l'âge allégué et de discours confus.

de l’ordre public international procédural en l’absence de motivation et de document de nature à servir d’équivalent à la motivation défaillante, de l’obtention frauduleuse de la kafala judiciaire et

Il ressort des pièces du dossier que le secrétaire général de la préfecture de l’Aube, M. G...

était dès lors nulle et non avenue ; - sa nomination sur le poste de chargée de mission en charge de la déontologie est dépourvue de base légale puisqu'il s'agit d'un poste non permanent destiné à être

motif du non-respect de l'obligation d'occupation du bien prévue aux articles R.321-20 du code de la construction et de l'habitation et 15 du règlement général de l'agence et le reversement des sommes

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est illégal dès lors qu'aucun trouble à l'ordre public n'est avéré et qu'il édicte une interdiction, générale et absolue, à la

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale

Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée.

dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ».

d'ordre public.

individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure