Elle soutient que : - la requête n'est pas tardive, compte tenu de l'irrégularité de l'affichage du permis de construire ; - elle a intérêt à agir ; - le dossier de permis de construire est insuffisant

Cette branche du moyen est inopérante car le permis de construire est délivré sous réserve du droit des tiers. 11.

Par un mémoire enregistré le 17 mars 2025, l'association Vents Contraires demande au tribunal de faire droit aux conclusions de la requête.

B... forme opposition à la contrainte émise le 14 janvier 2026 par la caisse d’allocations familiales de l’Ardèche en vue du recouvrement d’un indu de prime d’activité d’un montant de 858,69 euros.

Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant. 5.

, comme au juge d'en contrôler les motifs.

compte tenu de la délivrance du permis de construire modificatif par arrêté du 11 septembre 2025.

octobre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 août 2023 par laquelle le maire de la commune de Nanterre a accordé à la SCI des Alouettes un permis de construire

En tout état de cause, et contrairement à ce qui est soutenu, le dossier de demande de permis de construire est complété d'une notice instructeur, laquelle précise l'emprise au sol du projet.

Elle soutient que l’arrêté contesté est illégal au motif que : * En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est

Les requérants demandent au tribunal l'annulation de ce permis de construire du 11 août 2022 modifié par le permis de construire modificatif du 23 mai 2023.

Il soutient qu'il est victime de discrimination et d'injustice au motif qu'il n'a pu accéder à la déchetterie contrairement à d'autres personnes.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. (…)».

Il s’ensuit que les moyens tirés de l’insuffisance de motivation de l’arrêté en litige, et de la méconnaissance de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme doivent être écartés comme inopérants.

Sur la demande de substitution de motifs : 7.

Le moyen tiré des difficultés financières pour payer l'indu est ainsi sans incidence sur la légalité de la contrainte contestée et se trouve dès lors lui aussi inopérant. 4. Par suite, M.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté comme inopérant. 3.

Par suite, le moyen de légalité externe tiré de l’insuffisance de motivation de la décision litigieuse est manifestement infondé. 7. En deuxième lieu, M.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation est inopérant . 6.

Pour contester la décision attaquée, Mme A se borne à affirmer qu'elle n'a aucun souvenir d'avoir fait l'objet d'une procédure pour violation de domicile et vol, que bien au contraire, elle a collaboré