de délivrer l'autorisation d'instruction dans la famille ; il insiste sur le fait qu'il s'agit du 7ème renouvellement et que la situation d'enfant n'a pas été modifiée depuis que A C est instruite dans

Par suite, en rejetant le recours de l'intéressé pour ce motif, la commission de recours n'a pas commis d'erreur d'appréciation.

Lorsque le recours, dont est saisi le juge administratif, est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

et auprès du président du conseil départemental de Montauban ; aucune de ces personnes ne lui a répondu ; après renseignement, il apparait que son adresse postale aurait été modifiée avant janvier 2023

de fin d’année, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant

Par suite, le maire de Meslay n’a pas commis d’erreur d’appréciation en refusant de délivrer un permis de construire pour ce motif.

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d’un indu de revenu de solidarité active, il entre dans

L'article R. 612-5-2 du même code dispose : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer,

L'article R. 612-5-2 du même code dispose : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer,

L'article R. 612-5-2 du même code dispose : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer,

Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Cette condition d'urgence est en principe satisfaite dans le cas d'un refus de renouvellement ou d'un retrait du titre de séjour.

Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. ».

Il fait valoir que : - sa décision du 11 mai 2021 est suffisamment motivée ; - la requérante ne remplit pas l'une des deux conditions cumulatives prévues par l'article 21 bis de la loi modifiée du

de l'aide en cause sont entachées d'erreur d'appréciation et doivent pour ce motif être annulées.

Vu les autres pièces du dossier.