dans un certain nombre d'établissements, principalement les établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux, ainsi qu'un critère professionnel pour y inclure les professionnels

dans un certain nombre d'établissements, principalement les établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux, ainsi qu'un critère professionnel pour y inclure les professionnels

Mme A consulte le Dr B, praticien salarié du CHRU de Lille, qui envisage un traitement par un agoniste dopaminergique dès le 24 février 2014.

A..., représentée par Me Bonneau, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 septembre 2024 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter

ayant une activité professionnelle localisée dans le périmètre de la concession communale et, enfin, les salariés des deux catégories précédentes.

Le requérant ne justifie pas non plus d'une insertion professionnelle particulière.

d'auxiliaire, la requérante ne démontre pas, nonobstant son engagement associatif, son projet professionnel ni une intégration particulière dans la société française.

Cette demande a été rejetée par un arrêté du 22 juillet 2021, lui ayant également fait obligation de quitter le territoire français.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 13. D’une part, il résulte de ce qui précède que M.

L’article 3 du même accord stipule que : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des

L’article 3 du même accord stipule que : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 13.

bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 8 juillet 2025 par lequel le préfet des Côtes-d’Armor lui a refusé le renouvellement d’un titre de séjour, l’a obligé

A... justifie de sa volonté d’intégration professionnelle, il ne démontre pas d’attaches d’une particulière intensité ou stabilité en France.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 14.

Son mari, de nationalité géorgienne, dont la demande d'asile a également été rejetée fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.

Son épouse, de nationalité géorgienne, dont la demande d'asile a également été rejetée, fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.

B justifie avoir suivi, de fin 2019 à début 2021, des formations professionnalisantes et d'apprentissage de la langue française et avoir occupé des emplois salariés depuis avril 2021, cette insertion professionnelle

A... ne justifie pas d’une insertion professionnelle.

novembre 2023 par lequel le préfet du Calvados a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention " étranger malade ", a abrogé le récépissé de demande de titre de séjour en sa possession, l'a obligé