CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2501309_20250502
2 mai 2025
521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune d'Avranches d'attribuer au groupe d'opposition municipal des espaces d'expression réservés et réguliers sur son site internet et sa page
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2303522_20230323
23 mars 2023
Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2303224_20230321
21 mars 2023
1ère Chambre
DTA_2104764_20231003
3 octobre 2023
; - le montant des honoraires dont le paiement est demandé n'apparait pas manifestement excessif.
8ème Chambre
DTA_2209278_20250513
13 mai 2025
titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019 et de l'amende de 50% visée au 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts au titre des années 2017 et 2018 ; 2°) le sursis de paiement
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2404412_20240322
22 mars 2024
sur le fondement de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales : 1°) à titre principal, de dire que les garanties qu'elle a proposées le 15 janvier 2024 à l'appui de sa demande de sursis de paiement
7ème Chambre
DTA_2404235_20260216
16 février 2026
Aux termes de l’article R. 277-1 de ce même livre : « Le comptable compétent invite le contribuable qui a demandé à différer le paiement des impositions à constituer les garanties prévues à l'article L
ORTA_2323062_20240201
1 février 2024
d'enquête et d'instruction précédant le prononcé de la sanction par l'administration, la société contrôlée a tout loisir de prouver que sa responsabilité ne doit pas être engagée pour les retards de paiement
ORTA_2200056_20240124
24 janvier 2024
A B doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du préfet du Calvados remontant 21,97 de ses droits à paiement de base à la réserve nationale.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2302197_20230727
27 juillet 2023
521-3 du code de justice administrative : 1) D'ordonner l'expulsion de Madame B C et de tous occupants de son chef, occupant sans droit ni titre du logement de fonction sis Centre Nautique du Port Marchand
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2007418_20220906
6 septembre 2022
Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2020, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 10 septembre 2020 pour le compte de la commune de Vitrolles pour avoir paiement
3ème Chambre
DTA_2000520_20221221
21 décembre 2022
donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires ().
ORTA_2222862_20250304
4 mars 2025
: Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 2 novembre 2022 et le 25 juillet 2024, l'Union régime obligatoire en prévention santé (UROPS), représentée par la SELARL Cheysson Marchadier
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600072_20260113
13 janvier 2026
demandant au juge du référé fiscal, statuant en application de l’article L. 279 du livre des procédures fiscales : de juger que les garanties offertes sont suffisantes ; de lui accorder le sursis de paiement
DTA_2302591_20260408
8 avril 2026
S’agissant du stockage des marchandises, les process, les procédures de contrôle et d’audit sont mis en place en France, les marchandises partent des usines des fournisseurs en France et sont stockés majoritairement
DTA_2300492_20260407
7 avril 2026
A compter du 6 février 2015, il a déclaré une activité de marchand de biens à raison de la vente de certains lots issus de la réhabilitation en logement des bâtiments de la colonie.
4ème Chambre
DTA_1806732_20221014
14 octobre 2022
proposées à la vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. / La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte
3ème chambre
DTA_2106742_20220919
19 septembre 2022
Il résulte de l'instruction que le service a réintégré dans le résultat imposable de la SAS NFTech au titre des exercices clos en 2015 et 2016 les ventes de marchandises acquises auprès du fournisseur
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2208212_20221114
14 novembre 2022
pour la santé et récidive de contrebande de marchandise prohibée.
2ème chambre JU
DTA_2301677_20240625
25 juin 2024
A B, au paiement d'une amende contraventionnelle de cinquième classe. La saisine a été communiquée à M. A B, qui n'a pas produit de mémoire.
Page 22 sur 110