La société Métro FSD France, estimant n'avoir pas été payée dans le délai légal de paiement des produits livrés et ayant fait l'objet de 70 factures, demande à la juge des référés, dans le dernier état

, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant

Dès lors, l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée envers le titulaire du permis de son obligation de lui délivrer les informations requises préalablement au paiement de l'amende pour

Le présent jugement implique nécessairement qu’il soit enjoint à l’AP-HM de procéder au paiement des heures supplémentaires, effectivement réalisées par Mme A... entre le 1er mars 2020 et le 15 septembre

Le présent jugement implique nécessairement qu’il soit enjoint à l’AP-HM de procéder au paiement des heures supplémentaires, effectivement réalisées par Mme B... entre le 1er mars 2020 et le 15 septembre

Le présent jugement implique nécessairement qu’il soit enjoint à l’AP-HM de procéder au paiement des heures supplémentaires, effectivement réalisées par Mme B... entre le 1er mars 2020 et le 15 septembre

Le présent jugement implique nécessairement qu’il soit enjoint à l’AP-HM de procéder au paiement des heures supplémentaires, effectivement réalisées par M. 

Le présent jugement implique nécessairement qu’il soit enjoint à l’AP-HM de procéder au paiement des heures supplémentaires, effectivement réalisées par Mme B... entre le 1er mars 2020 et le 15 septembre

Le présent jugement implique nécessairement qu’il soit enjoint à l’AP-HM de procéder au paiement des heures supplémentaires, effectivement réalisées par Mme B... entre le 1er mars 2020 et le 15 septembre

Le présent jugement implique nécessairement qu’il soit enjoint à l’AP-HM de procéder au paiement des heures supplémentaires, effectivement réalisées par Mme B... entre le 1er mars 2020 et le 15 septembre

Le présent jugement implique nécessairement qu’il soit enjoint à l’AP-HM de procéder au paiement des heures supplémentaires, effectivement réalisées par Mme B... entre le 1er mars 2020 et le 15 septembre

Le présent jugement implique nécessairement qu’il soit enjoint à l’AP-HM de procéder au paiement des heures supplémentaires, effectivement réalisées par Mme B... entre le 1er mars 2020 et le 15 septembre

Le présent jugement implique nécessairement qu’il soit enjoint à l’AP-HM de procéder au paiement des heures supplémentaires, effectivement réalisées par M.

Le présent jugement implique nécessairement qu’il soit enjoint à l’AP-HM de procéder au paiement des heures supplémentaires, effectivement réalisées par Mme B... entre le 1er mars 2020 et le 15 septembre

d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. () ".

, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant

d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ". 5.

Dès lors compte tenu de la date à laquelle a été demandé le versement d'intérêts au taux légal, le ministre doit être condamné à verser une la somme de 467,17 euros augmentée des intérêts au taux légal

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Dès lors que ces dispositions permettent à la partie gagnante, en cas d'inexécution d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, d'obtenir du comptable public assignataire le paiement