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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2300541_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
- en l'absence de remise préalable des brochures d'information dans une langue comprise, la décision de transfert méconnaît les dispositions des articles 4 et 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300250_20230217
17 février 2023
17 février 2023
- en l'absence de remise préalable des brochures d'information dans une langue comprise, la décision de transfert méconnaît les dispositions des articles 4 et 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2509104_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 31 mars 2025, le vice-président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal administratif de Paris la requête présentée par M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2510377_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
en application de l'article L. 922-2 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Paris, le dossier de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2227210_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2023, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, conclut au rejet de la requête.
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2427075_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
La commission de médiation de Paris a, par décision du 23 mai 2024, rejeté cette demande au motif que « le requérant est locataire dans le parc social et n’a pas démontré avoir sollicité une demande de
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902446_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Par un mémoire enregistré le 28 décembre 2022, la SAS Facility Park déclare se désister de son action.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2302979_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 10 février 2023, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2401858_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
systémique des autorités croates dans le traitement des demandes d'asile, violences et expulsions forcées, dénoncée par un rapport d'Amnesty International de 2022 et par le tribunal administratif de Paris
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2536083_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
parce ces examinateurs n’ont pas été désignées comme membres du jury au titre des alinéas 2 à 4 de l’article 53 de ce décret et d’autre part parce qu’il n’est pas justifié de la désignation des examinateurs
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2512630_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2512632_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2124911_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2227044_20240201
1 février 2024
1 février 2024
La commission de médiation de Paris a, par une décision du 24 novembre 2022, rejeté cette demande aux motifs d'une part que " le requérant est déjà locataire dans le parc social et que sa situation relève
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2607379_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
des expositions de Paris-Le Bourget.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2431492_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2212213_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2127844_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Par une décision du 21 octobre 2021, la commission de médiation de Paris a rejeté le recours de M.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2204737_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience à laquelle elles n'étaient ni présentes ni représentée.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2300200_20230221
21 février 2023
21 février 2023
B du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Rosa Parks sis 173 boulevard Macdonald à Paris (75019) et de tout occupant de son chef ; 2°) d'enjoindre à M.
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