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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2519727_20250717
17 juillet 2025
A..., ressortissant guinéen né le 31 décembre 1996 a été condamné à une peine d’emprisonnement et à une peine complémentaire d’interdiction définitive du territoire français, par un arrêt de la cour d’
DTA_2603374_20260206
6 février 2026
d’emprisonnement ou de réclusion./ Lorsque l’interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d’exécution de la peine.
DTA_2225532_20221215
15 décembre 2022
d'emprisonnement ou de réclusion./ Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2408794_20240904
4 septembre 2024
A B, représenté par Me Pepin, demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision du 20 août 2024 par laquelle
1re Section - 3e Chambre
DTA_2318268_20250115
15 janvier 2025
B, non contestées par le préfet de police, que ceux-ci correspondaient à un " différend avec des policiers " alors qu'il promenait son chien. En outre, M.
1ère chambre
DTA_2001387_20230216
16 février 2023
Enfin, aux termes de l'article 113-2 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale : " Les fonctionnaires actifs de la police nationale sont loyaux envers les institutions
DTA_2217200_20220818
18 août 2022
L'arrêté du 11 août 2022 du préfet de police, énonce l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde.
DTA_2608690_20260326
26 mars 2026
Le préfet de police a produit des pièces qui ont été enregistrées les 25 et 26 mars 2026. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2531056_20251112
12 novembre 2025
de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime, d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure ou égale à trois ans ou d'un délit pour lequel la peine d'interdiction
DTA_2328317_20231228
28 décembre 2023
Section 8 - Chambre 2
DTA_2404453_20240424
24 avril 2024
Au cours de l'audience publique, Mme Perrin a lu son rapport. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. L'instruction a été close à l'issue de l'audience.
DTA_2218049_20220901
1 septembre 2022
3ème Chambre
DTA_2110015_20231229
29 décembre 2023
Le 12 septembre 2018, il a été condamné par le tribunal correctionnel d'Angers à une peine de 4 mois d'emprisonnement assortie du sursis, ainsi qu'à une peine complémentaire d'interdiction d'exercer toute
DTA_2224446_20221207
7 décembre 2022
A, ressortissant gambien né le 1er janvier 1997, a été condamné à une peine de deux d'emprisonnement et une peine d'interdiction du territoire français d'une durée de cinq ans, par un jugement du tribunal
Section 8 - Chambre 1
DTA_2327225_20240313
13 mars 2024
Dans ces conditions, Mme D est fondée à soutenir que le préfet de police a entaché sa décision de refus d'une erreur de droit.
Reconduite à la frontière
DTA_2505275_20250804
4 août 2025
d'emprisonnement ou de réclusion. / Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.
11ème Chambre
DTA_2407307_20251006
6 octobre 2025
, l’atteinte à l’image de la police nationale est constituée, dès lors que ces articles relatent des faits délictueux mettant en cause les fonctionnaires de police.
2e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2314036_20230914
14 septembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2023 , le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
5e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2327100_20240307
7 mars 2024
Le préfet de police a produit des pièces, enregistrées le 8 février 2024.
DTA_2221413_20221104
4 novembre 2022
Le préfet de police a produit des pièces, enregistrées le 14 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier.
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