Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision.

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

dirigés contre cette décision.

Elle doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 8 juin 2021 par laquelle le centre hospitalier de la côte basque a rejeté le recours gracieux dirigé contre la décision du 16

il a donné lieu, le juge doit regarder les conclusions dirigées formellement contre la décision initiale comme tendant à l'annulation de la décision, née de l'exercice du recours, qui s'y est substituée

G à laquelle aucun manquement déontologique ne peut être reproché.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2022, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler : 1°) la décision du 8 mars 2022 par laquelle la maison départementale

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de définir, pour chaque personne à laquelle est reconnue la qualité de travailleur

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions litigieuses doit être écarté. En ce qui concerne les moyens dirigés contre le prétendu refus de titre de séjour : 3.

Sur les conclusions dirigées contre la décision de rejet du recours exercé contre la décision d'indu d'aide personnalisée au logement : 2.

Dans ce cas, les conclusions à fin d’annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde.

, doit être annulée ; - à titre subsidiaire, la procédure de notification de l’indu est irrégulière ; - la décision d’indu est insuffisamment motivée en ce qu’elle ne précise ni la période ni le montant

D, en ce qu'elles sont dirigées contre un indu de 152,45 euros d'aide exceptionnelle de fin d'année 2018, doivent être regardées comme dirigées contre la décision du 26 décembre 2020 par laquelle le directeur

D, en ce qu'elles sont dirigées contre un indu de 152,45 euros d'aide exceptionnelle de fin d'année 2018, doivent être regardées comme dirigées contre la décision du 26 décembre 2020 par laquelle le directeur

D, en ce qu'elles sont dirigées contre un indu de 152,45 euros d'aide exceptionnelle de fin d'année 2018, doivent être regardées comme dirigées contre la décision du 26 décembre 2020 par laquelle le directeur

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l’autorité administrative

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative