En premier lieu, aux termes du I de l'article 1447 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées

personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 48 du même code doit être assujetti aux prélèvements sociaux en application de l'article 136-7 du code de la sécurité sociale

, et dès lors qu'elle relève du régime de sécurité sociale suisse, c'est à tort qu'elle a été assujetti à cette contribution sociale.

et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période correspondant aux mêmes années : En ce qui concerne l'assujettissement en France à l'impôt sur les sociétés

Elle demande au tribunal de prononcer la décharge de cette imposition. 2. Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.

Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat en raison de

Sur le bien-fondé des impositions contestées : En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : 4.

: 1° Les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire

-Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net

Il résulte des dispositions précitées que la décharge de l'obligation de payer la cotisation d'impôt sur le revenu, due au titre d'une période d'imposition commune, ne peut pas porter sur la fraction de

Ils demandent au tribunal de prononcer la décharge des impositions mises à leur charge. 2.

Ils demandent au tribunal de prononcer la décharge des impositions mises à leur charge. 2.

Aux termes de l'article 259 du code général des impôts, dans sa version applicable à la période d'imposition litigieuse : " Le lieu des prestations de services est situé en France : 1° Lorsque le preneur

Aux termes de l'article 258 A du même code dans sa version applicable à la période d'imposition en litige : " I. - Par dérogation aux dispositions du I de l'article 258, est réputé ne pas se situer en

Sur le bien-fondé de l'imposition litigieuse : 2.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

à cette imposition.

Aux termes de l'article 256 A du même code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième

personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts à raison du montant net des revenus, visés au a du I de l'article 164 B du même

Aux termes de l'article 256 A du même code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième