En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.

de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ".

En sixième lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour à l'encontre de celle portant obligation de quitter

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi : 6.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

enfants du 15 mai 2003 ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français

Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet d'Ille-et-Vilaine : 2.

gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ". 13.

fixation du pays de renvoi : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire

La préfète de l'Isère n’a pas davantage entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de l’intéressé.

recevoir cinquante personnes ou plus, à usage de réception privées sur le domaine pour la période allant du 15 juillet 2025 au 15 octobre 2025. 3.

tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 juin 2025 par lequel la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays vers lequel il pourrait

exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ".

D une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention " vie privée et familiale ".

B à lui faire part de ses éventuelles observations notamment sur le choix du pays de renvoi, il est constant que cette autorité n'a pas pris de décision expresse portant fixation de ce pays.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par M. D : 3.

approprié, dès lors notamment qu'il n'apparaît pas qu'elle ne pourrait utilement s'y voir prescrire un traitement médicamenteux équivalent à celui qu'elle établit recevoir en France, composé d'un antiparkinsonien

A..., père d’un enfant français, pouvait prétendre à l’octroi d’un titre de séjour sur le fondement de l’accord franco-algérien, et qu’enfin M.

Sur la décision fixant le pays de renvoi : 19.