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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2201310_20260409
9 avril 2026
d’inondation faible à modéré ; - le plan de prévention des risques naturels d’inondation est illégal, dès lors que le zonage appliqué à sa parcelle est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ;
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502574_20251202
2 décembre 2025
de la zone de protection à 20 km autour de l’établissement reconnu infectés ; des mesures alternatives sont possibles et légalement admises, notamment par le règlement européen n° 2016/429 ; aucun risque
5ème Chambre
DTA_2104796_20240411
11 avril 2024
En premier lieu, en vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les inondations
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2516252_20251007
7 octobre 2025
des risques d’inondation (PPRI) auquel il est soumis, précise également que les équipes de maîtrise d’œuvre et de maîtrise d’ouvrage s’engagent à faire réaliser une étude de prévention de risques par
Chambre 1
DTA_2000800_20231110
10 novembre 2023
D'une part, il résulte de l'instruction et en particulier du rapport d'expertise que même si l'état de santé de M.
DTA_2109938_20250217
17 février 2025
En quatrième lieu, en vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les inondations
2ème Chambre
DTA_2002474_20231005
5 octobre 2023
Mme B, alors âgée de 77 ans, souffrant d'une forme particulière d'artériosclérose (maladie de Monckeberg) s'est vu implanter le 25 mai 2016, une prothèse valvulaire au CHU Amiens-Picardie.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507459_20250719
19 juillet 2025
Les dispositions particulières en matière de prévention et de lutte contre les maladies, prévues par le présent règlement, s'appliquent : / b) les maladies répertoriées figurant dans la liste de l'annexe
DTA_2104783_20240411
7ème chambre
DTA_2304509_20240326
26 mars 2024
C un permis de construire une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section G n° 37 située 43 rue de la Prairie et classée en zone orange dans le plan de prévention du risque inondation (PPRI)
1ère Chambre
DTA_2404934_20250605
5 juin 2025
Il incombe aux autorités publiques chargées de la prévention des risques professionnels de se tenir informées des dangers que peuvent courir les travailleurs dans le cadre de leur activité professionnelle
DTA_2406780_20250605
DTA_2404364_20250605
DTA_2404365_20250605
DTA_2404367_20250605
DTA_2404369_20250605
DTA_2404373_20250605
DTA_2404375_20250605
DTA_2404379_20250605
DTA_2404380_20250605
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