CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2402087_20240719
19 juillet 2024
C, représentant de la préfète de l'Aube qui reprend les termes du mémoire en défense et fait en outre valoir que le requérant a passé près de dix ans en prison et qu'il ne justifie pas d'attaches privées
3ème chambre
DTA_2400472_20250314
14 mars 2025
ans et, à titre subsidiaire, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ; 2°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer une carte de résident dans un
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405456_20250728
28 juillet 2025
et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire
1re Section - 3e Chambre
DTA_2503618_20250626
26 juin 2025
Il soutient que : - Mme B ne justifie pas de son séjour habituel en France depuis dix ans à la date de la décision attaquée, notamment au titre des années 2016 et 2017 ; - les autres moyens soulevés
1re Section - 1re Chambre
DTA_2427907_20250415
15 avril 2025
ans.
8ème chambre
DTA_2508452_20260218
18 février 2026
Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : (…) 5.
2ème Chambre
DTA_2203531_20220928
28 septembre 2022
fondamentales ; - sa présence habituelle en France depuis plus de dix ans constitue, par elle-même, un motif exceptionnel d'admission au séjour au sens des dispositions de l'article L. 313-14 du code
7ème chambre
DTA_2409704_20250318
18 mars 2025
algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant () ". 4.
11ème Chambre
DTA_2401887_20250306
6 mars 2025
plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant
3e Section - 2e Chambre
DTA_2505010_20250626
ces différentes années.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2513006_20251022
22 octobre 2025
Reconduite à la frontière
DTA_2409719_20250117
17 janvier 2025
algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; () ".
4ème Chambre
DTA_2202586_20230105
5 janvier 2023
ans. " 4.
DTA_2403004_20240628
28 juin 2024
d'une résidence ininterrompue en France de trois années. / () Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories
9ème chambre
DTA_2205293_20221102
2 novembre 2022
1ère Chambre
DTA_2509659_20260220
20 février 2026
critiquée n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.
Chambre 1
DTA_2102530_20220712
12 juillet 2022
DTA_2404843_20241125
25 novembre 2024
ans, le séjour en qualité d'étudiant n'étant pas pris en compte dans la limite de cinq ans ; / - les ressortissants tunisiens qui justifient par tous moyens résider habituellement en France depuis plus
3e Section - 3e Chambre
DTA_2100626_20230411
11 avril 2023
droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans (). 6.
2ème chambre
DTA_2502214_20251217
17 décembre 2025
Page 22 sur 3371
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.