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67 403 résultats pour « privation de liberté pour dix ans »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduites à la frontière

DTA_2402087_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

C, représentant de la préfète de l'Aube qui reprend les termes du mémoire en défense et fait en outre valoir que le requérant a passé près de dix ans en prison et qu'il ne justifie pas d'attaches privées

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400472_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

ans et, à titre subsidiaire, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ; 2°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer une carte de résident dans un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2405456_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2503618_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Il soutient que : - Mme B ne justifie pas de son séjour habituel en France depuis dix ans à la date de la décision attaquée, notamment au titre des années 2016 et 2017 ; - les autres moyens soulevés

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2427907_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

ans.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2508452_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : (…) 5.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203531_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

fondamentales ; - sa présence habituelle en France depuis plus de dix ans constitue, par elle-même, un motif exceptionnel d'admission au séjour au sens des dispositions de l'article L. 313-14 du code

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2409704_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant () ". 4.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2401887_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2505010_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

ces différentes années.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2513006_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

ans.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2409719_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; () ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202586_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

ans. " 4.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2403004_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

d'une résidence ininterrompue en France de trois années. / () Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2205293_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2509659_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

critiquée n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102530_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404843_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

ans, le séjour en qualité d'étudiant n'étant pas pris en compte dans la limite de cinq ans ; / - les ressortissants tunisiens qui justifient par tous moyens résider habituellement en France depuis plus

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2100626_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans (). 6.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502214_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

Source officielle

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