La commune de Condamine fait valoir que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. Une note en délibéré présentée pour la commune de Condamine a été enregistrée le 1er décembre 2022.

La commune de Condamine fait valoir que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. Une note en délibéré présentée pour la commune de Condamine a été enregistrée le 1er décembre 2022.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 février 2021, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commune de Bray Dunes a implicitement rejeté sa demande

Subrogé dans les droits de la victime en application de l'article 706-11 du code de procédure pénale, le FGTI a sollicité, le 15 mai 2019, le remboursement de la somme de 6 822 euros auprès de la commune

commune.

Par un mémoire, enregistré le 18 juin 2024, la commune de Saint-Brévin-les-Pins informe le tribunal du départ des occupants sans droit ni titre du complexe sportif de la commune.

Vu la procédure suivante : I.

de Villié-Morgon (69910) a renoncé à acquérir une parcelle leur appartenant, grevée d'un emplacement réservé, et a autorisé la communauté de communes Saône Beaujolais à lancer une procédure de modification

de publicité domaniale, caractérisant une rupture du principe d’égalité et un doute sérieux quant à un détournement de pouvoir et de procédure ; la commune a en réalité organisé une activité de location

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