Par suite, sa demande d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire doit être rejetée.

Pour en attester, le requérant produit la copie intégrale d'une carte nationale d'identité française au nom de M. B, né le 4 juillet 1981. ( ).

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, à l’issue de l’audience.

B... demande au tribunal la décharge, en droits et pénalités, de ces cotisations.

Par la présente requête, la SARL AGS Réunion demande au tribunal d’annuler la décision du 17 octobre 2022 par laquelle la directrice de la DEETS de La Réunion a prononcé à son encontre une amende administrative

Mme D demande au tribunal d'annuler cet arrêté du 13 janvier 2021. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

, soit le 10 septembre 2023 dans le département de l'Ain ; en outre, la préfète a demandé aux deux associations concernées de procéder à un échange des baux de chasse avant le 23 août 2023, sous peine

D’une part, l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit dans son II que le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant être accueilli

Il fait valoir que : A titre principal, la requête est irrecevable dès lors : - que les quatre arrêtés dont la requérante demande l’abrogation sont revêtus de l’autorité de la chose jugée ; - que le

A B, représenté par Me Prieur et Me Tremouilles, demande au juge des référés : 1°) de mettre fin, en application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, à la suspension, prononcée par

communale de chasse agréée de Longeville-en-Barrois.

Il a été incarcéré du 26 février 2022 au 7 juin 2022 pour des faits d'enlèvement et séquestration pour lesquels un non-lieu a été prononcé.

application des dispositions du 5° de l'article L. 422-10 du code de l'environnement permettant l'invocation de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse et a demandé leur retrait de

B..., représenté par Me Bara, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 25 avril 2025 par laquelle le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a refusé de faire droit à sa demande de regroupement

En l’espèce, il résulte de l’instruction que, par une requête enregistrée le 14 avril 2008, la SCI Maisons contemporaines a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations

destructeur et non-violent à l'égard des animaux et de l'environnement " et " défend une société non-violente, respectueuse des animaux, de la nature, de l'environnement et des êtres humains. ".

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ". 3.

Le président avait ainsi qualité pour agir en justice au nom de l'association. Par suite, la fin de non-recevoir opposée à ce titre par la communauté d'agglomération doit être écartée.

nécessaire, non adaptée et manifestement excessive.

de la chasse en France.