L'intéressé a déposé une demande de protection internationale, rejetée le 3 novembre 2017 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et de manière définitive, le 28 mars 2018

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

médico-sociaux (...), le responsable de l'établissement ou du service peut rendre obligatoire le port d'un masque de protection pour les personnes d'au moins six ans ».

D aurait été transféré à l'Hôpital SOS Santé à Saint-Avold à compter du 15 juillet 2022. Une nouvelle fois, l'hospitalisation ne pouvant excéder 30 jours, M.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

d'une faute personnelle.

Le rapport de Mme Ducos de Saint Barthélémy de Gélas a été entendu au cours de l'audience publique.

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 18.

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 18.

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 18.

situation personnelle.

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 18.

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 18.

Elle soutient qu’elle est atteinte d’une maladie du sang difficile à vivre au quotidien et que son état de santé se dégrade.

Enfin, il relève que l'intéressée ne produit aucun document établissant son insertion durable dans la société française et est démunie de ressources personnelles.

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de santé publique : " 1.

C, ressortissant malien, né le 31 décembre 1996, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français et a

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits ou des libertés d'autrui ". 4.

exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité

de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ».