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607 résultats pour « résiliation du contrat avant la prise complète des congés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2602111_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

du contrat liant le lycée Averroès à l’Etat ; le rapport de la chambre régionale des comptes de 2023 note que l’étude de l’ouvrage « Quarante hadiths de l'imam An-Nawawi » est contraire aux principes

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305498_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

de la commune ; 2°) d'enjoindre à la commune de saisir le juge du contrat pour tirer les conséquences de cette annulation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1803924_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2501766_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

la résiliation du contrat de location ; 2°) d'enjoindre à Mme A de quitter immédiatement les lieux dès la notification de l'ordonnance ; 3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 1 000 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2500831_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

A B et de tous occupants de son chef du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence Vanmarcke, appartement 10, située 35 rue Vanmarcke à Amiens (80000), ou, à défaut, de constater la résiliation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2317875_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

contestation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2600209_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

A..., architecte, et le contrôle technique ainsi que la coordination SPS à la SAS Dekra Industrial ; - le lot n°2 « charpente bois-couverture bac acier » a été confié à la SAS Chemolle, assurée par la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2203096_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Il résulte de l'instruction que la communauté de communes des Portes de la Thiérache a conclu le 1er février 2006, avec la société Fraicheur du Terroir, un contrat de bail à usage industriel portant sur

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1904017_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202362_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

contracte ; cette taxe n'est en effet exigible que postérieurement à la clôture des comptes avec les héritiers lui ayant confié la recherche d'un droit à succession et pas à compter du versement par les

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001907_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Elle soutient que : - la décision contestée résulte de la décision du 27 octobre 2020 portant cessation totale et définitive d'activité de l'établissement " La Rosemontoise ", laquelle a été prise au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2201828_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

le contrat le 31 décembre 2017 ; - que les conditions générales du contrat souscrit par Loca TP indiquaient que ne " sont pas garanties les dommages affectant les revêtements de sols sportifs " ;

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103797_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2503906_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

an ; la valeur nette comptable en fin de contrat n'a pas été prise en compte dans le cadre de la simple analyse des redevances proposées par les candidats, mais dans l'analyse des comptes de résultat

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100185_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100686_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2501377_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Elles n’avaient donc pas à être prises en compte comme des ressources pour le calcul de la prime d’activité.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2501378_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Elles n’avaient donc pas à être prises en compte comme des ressources pour le calcul de la prime d’activité.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2501379_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Elles n’avaient donc pas à être prises en compte comme des ressources pour le calcul de la prime d’activité.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2501380_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Elles n’avaient donc pas à être prises en compte comme des ressources pour le calcul de la prime d’activité.

Source officielle

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