Elle soutient que : - la requête collective est recevable dès lors qu'elle est dirigée contre trois décisions prises le même jour par la société EDF-OA à l'encontre d'une même société, concernant le

Sur les conclusions aux fins de décharge : S'agissant de la fin de non-recevoir soulevée par l'administration fiscale : 3.

Sur les conclusions aux fins de décharge : S'agissant de la fin de non-recevoir soulevée par l'administration fiscale : 3.

Sur les conclusions aux fins de décharge : S'agissant de la fin de non-recevoir soulevée par l'administration fiscale : 3.

Sur les conclusions aux fins de décharge : S'agissant de la fin de non-recevoir soulevée par l'administration fiscale : 3.

Sur les conclusions aux fins de décharge : S'agissant de la fin de non-recevoir soulevée par l'administration fiscale : 3.

Sur les conclusions aux fins de décharge : S'agissant de la fin de non-recevoir soulevée par l'administration fiscale : 3.

. / Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement des amendes () sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent () ".

. / Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement des amendes () sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent () ".

. / Cette demande n’est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d’attente, une somme égale au dixième des impôts contestée.

Elle fait valoir : - une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête ; - une fin de non-recevoir tirée de l'absence de recours administratif préalable ; - les demandes de la requérante

Elle fait valoir : - une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête ; - une fin de non-recevoir tirée de l'absence de recours administratif préalable ; - les demandes de la requérante

Elle fait valoir : - une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête ; - une fin de non-recevoir tirée de l'absence de recours administratif préalable ; - les demandes de la requérante

Elle fait valoir : - une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête ; - une fin de non-recevoir tirée de l'absence de recours administratif préalable ; - les demandes de la requérante

Elle fait valoir : - une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête ; - une fin de non-recevoir tirée de l'absence de recours administratif préalable ; - les demandes de la requérante

Elle fait valoir : - une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête ; - une fin de non-recevoir tirée de l'absence de recours administratif préalable ; - les demandes de la requérante

Elle fait valoir : - une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête ; - une fin de non-recevoir tirée de l'absence de recours administratif préalable ; - les demandes de la requérante

Elle fait valoir : - une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête ; - une fin de non-recevoir tirée de l'absence de recours administratif préalable ; - les demandes de la requérante

Sur les redevances d’occupation « annuelle de base » et des autres charges : 3.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par l'administration : 2.Aux termes de l'article R.196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux