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36 548 résultats pour « renouvellement dans le délai de grâce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2405148_20240730

Administratif

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet d'enregistrer ladite demande et de lui remettre un récépissé de renouvellement portant autorisation de travail dans un délai de cinq jours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2303813_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

, de réexaminer sa demande de renouvellement dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ou, à titre infiniment subsidiaire, d'instruire sans délai, dès la présentation d'un dossier complet, sa demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2408586_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

B un rendez-vous pour qu'il puisse présenter sa demande de renouvellement de titre de séjour dans le délai de 5 jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2507077_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

les plus brefs délais.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2514498_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Il soutient que : - l'urgence à très bref délai est caractérisée en l'espèce dès lors que, malgré les multiples diligences qu'il a entreprises, depuis le 12 avril 2025, pour obtenir le renouvellement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2516153_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

A... tend au renouvellement du certificat de résidence algérien d’un an dont il était précédemment titulaire et que la condition d’urgence est donc, en principe, constatée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2415864_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

de quarante-huit heures et, en tout état de cause, avant le 7 novembre 2024, pour déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer, dans ce délai, un récépissé de renouvellement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2607266_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

de titre de séjour, ou un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, l’autorisant à travailler et à franchir les frontières de l’espace Schengen, dans le délai de quarante-huit heures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2603345_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Il soutient que la mise à exécution imminente de la mesure d’éloignement à destination de la Grèce dont il fait l’objet porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à mener une vie privée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2521928_20251206

Administratif

6 décembre 2025

6 décembre 2025

Il soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors qu’il était titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu’au 11 novembre 2025 dont il a demandé le renouvellement dans le délai légal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328708_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite en ce que la non-remise de son titre la prive de la possibilité d'en demander le renouvellement dans les délais imposés d'une part, et est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2504384_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Il y a lieu de lui fixer à cet effet un délai de trois semaines à compter de la date de notification de la présente ordonnance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2600750_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2400165_20240106

Administratif

6 janvier 2024

6 janvier 2024

B pour enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de recevoir en conséquence un récépissé si le dossier est réglementairement complet, dans un délai d'une semaine à compter de la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305061_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

une atteinte grave à son droit d'aller et venir et à son droit au travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2400647_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

et qu'il remplit les conditions pour obtenir un titre de séjour ou le renouvellement de son autorisation provisoire de séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2601586_20260207

Administratif

7 février 2026

7 février 2026

; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale, et à son droit au travail, alors que son dossier de demande de renouvellement était

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2520201_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Il soutient que : - la condition d’urgence est présumée et est remplie dès lors qu’il a déposé sa demande de renouvellement de titre de séjour dans les délais prescrits par la réglementation en vigueur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2601376_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

La circonstance qu’un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai mentionné à l’article R. 432-2 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304354_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

de quarante-huit heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai, un récépissé de sa demande de renouvellement

Source officielle

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