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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405148_20240730
30 juillet 2024
Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet d'enregistrer ladite demande et de lui remettre un récépissé de renouvellement portant autorisation de travail dans un délai de cinq jours.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303813_20230719
19 juillet 2023
, de réexaminer sa demande de renouvellement dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ou, à titre infiniment subsidiaire, d'instruire sans délai, dès la présentation d'un dossier complet, sa demande
ORTA_2408586_20241108
8 novembre 2024
B un rendez-vous pour qu'il puisse présenter sa demande de renouvellement de titre de séjour dans le délai de 5 jours à compter de la notification de la présente ordonnance.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2507077_20250428
28 avril 2025
les plus brefs délais.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2514498_20250828
28 août 2025
Il soutient que : - l'urgence à très bref délai est caractérisée en l'espèce dès lors que, malgré les multiples diligences qu'il a entreprises, depuis le 12 avril 2025, pour obtenir le renouvellement
DTA_2516153_20251006
6 octobre 2025
A... tend au renouvellement du certificat de résidence algérien d’un an dont il était précédemment titulaire et que la condition d’urgence est donc, en principe, constatée.
ORTA_2415864_20241106
6 novembre 2024
de quarante-huit heures et, en tout état de cause, avant le 7 novembre 2024, pour déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer, dans ce délai, un récépissé de renouvellement
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2607266_20260504
4 mai 2026
de titre de séjour, ou un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, l’autorisant à travailler et à franchir les frontières de l’espace Schengen, dans le délai de quarante-huit heures
ORTA_2603345_20260430
30 avril 2026
Il soutient que la mise à exécution imminente de la mesure d’éloignement à destination de la Grèce dont il fait l’objet porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à mener une vie privée
ORTA_2521928_20251206
6 décembre 2025
Il soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors qu’il était titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu’au 11 novembre 2025 dont il a demandé le renouvellement dans le délai légal
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2328708_20231219
19 décembre 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite en ce que la non-remise de son titre la prive de la possibilité d'en demander le renouvellement dans les délais imposés d'une part, et est
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2504384_20251114
14 novembre 2025
Il y a lieu de lui fixer à cet effet un délai de trois semaines à compter de la date de notification de la présente ordonnance.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600750_20260227
27 février 2026
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».
ORTA_2400165_20240106
6 janvier 2024
B pour enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de recevoir en conséquence un récépissé si le dossier est réglementairement complet, dans un délai d'une semaine à compter de la notification
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305061_20230601
1 juin 2023
une atteinte grave à son droit d'aller et venir et à son droit au travail.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2400647_20240321
21 mars 2024
et qu'il remplit les conditions pour obtenir un titre de séjour ou le renouvellement de son autorisation provisoire de séjour.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2601586_20260207
7 février 2026
; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale, et à son droit au travail, alors que son dossier de demande de renouvellement était
ORTA_2520201_20251103
3 novembre 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est présumée et est remplie dès lors qu’il a déposé sa demande de renouvellement de titre de séjour dans les délais prescrits par la réglementation en vigueur
ORTA_2601376_20260130
30 janvier 2026
La circonstance qu’un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai mentionné à l’article R. 432-2 du code
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2304354_20230907
7 septembre 2023
de quarante-huit heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai, un récépissé de sa demande de renouvellement
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