Une pièce complémentaire, enregistrée le 23 septembre 2022 pour M. E, postérieurement à la clôture de l'instruction, n'a pas été communiquée.

Sur le cadre juridique applicable : 4.

est insuffisamment motivée, dès lors que le préfet du Nord s’est borné à affirmer qu’il a cessé son activité professionnelle dans le cadre de sa micro-entreprise depuis le 4 novembre 2024, sans prendre

Il n'entre manifestement pas non plus dans les prévisions de l'article L. 426-10 du même code lequel s'applique aux étrangers titulaires d'une carte de séjour portant la mention " retraité ". 8.

, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". 10.

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par les hôpitaux Drôme Nord dans le cadre de la réponse au moyen d'ordre public : 2.

Sur le cadre juridique applicable : 2.

Par cette requête et un mémoire complémentaire enregistré le 20 octobre 2023, M.

Il appartient alors à l'autorité administrative d'interroger le demandeur ou la société concernée afin d'obtenir des éléments complémentaires permettant de confirmer ou non la réalité de l'expérience alléguée

situation, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) d’enjoindre au préfet de Tarn-et-Garonne de procéder à la suppression de la mention du nom

Bongrain, rapporteur public, - les observations de Me Latour, représentant Mme B, et de Me Safar, représentant la commune de Lormont. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 septembre 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 19 septembre 2024, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire enregistrée le 4 novembre 2024 et un mémoire complémentaire déposé le 13 décembre 2024, Mme A B, représentée par la SELARL Lelong Duclos Avocats, demande

Par suite, les fautes qu'elle pourrait commettre à cette occasion, sauf à être détachables, sont de nature à engager, non sa responsabilité, mais celle de l'État. 4.

Une pièce complémentaire a été présentée par Me Singh le 16 mai 2025. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2025 suivie d’un mémoire complémentaire enregistré le 18 novembre 2025 à 08 h 19, M. C...

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Par cette requête n° 2007312 et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 19 mai 2020 et le 20 janvier 2023, la société financière Melcion d'Arc (FMA), représentée par le cabinet André Hoin

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 13 septembre 2021 et 1er septembre 2022, Mme D A, représentée par Me Janot, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 août 2024, des pièces complémentaires ayant été enregistrées le 21 août suivant, M.