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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2202694_20221117
17 novembre 2022
sur la rupture de la vie commune ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle remplissait les conditions lui permettant de bénéficier d'une régularisation à titre exceptionnel
7ème chambre
DTA_2201098_20231229
29 décembre 2023
Enfin, dès lors qu'en tout état de cause, s'agissant d'une décision de non-renouvellement d'un contrat, l'autorité administrative n'avait pas à prendre en considération l'intention de l'agent, ce moyen
6ème Chambre
DTA_2303839_20231030
30 octobre 2023
Dans ces circonstances, au vu de la gravité des faits qui lui sont reprochés, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la menace à l'ordre public n'est pas caractérisée et que le préfet a méconnu les
DTA_2505188_20251209
9 décembre 2025
Aux termes de l'article L. 211-5 de ce même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
5ème chambre
DTA_2211027_20230504
4 mai 2023
/Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles
2ème chambre
DTA_2305100_20250925
25 septembre 2025
Aux termes de l’article 11 du même accord : « Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non
Chambre 1
DTA_2303213_20240213
13 février 2024
A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
6ème chambre
DTA_2303567_20251015
15 octobre 2025
sur l’identification des catégories professionnelles et des critères d’ordre de licenciement négociés avec les instances représentative du personnel.
1ère Chambre
DTA_2401462_20250603
3 juin 2025
Dans ces conditions, l'arrêté attaqué énonce, de manière suffisamment précise afin de mettre le requérant en mesure de la contester, les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet de la
4e Section - 3e Chambre
DTA_2325553_20250415
15 avril 2025
Toutefois, les décisions fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme sont prises dans des conditions qui préservent l'anonymat de leur signataire.
4ème chambre
DTA_2302244_20260212
12 février 2026
Par suite, les moyens tirés d’une rupture d’égalité de traitement des candidats et de l’absence de prise en considération de sa situation de handicap doivent être écartés. 17.
DTA_2506781_20260120
20 janvier 2026
A... ne remplissait plus les conditions ayant justifié la délivrance de cette carte en raison de la rupture de son contrat de travail avec l’entreprise SOL Concept Carrelage, résultant d’un licenciement
DTA_2206265_20240115
15 janvier 2024
Sur le fondement de ces arrêtés préfectoraux, le maire de la Teste-de-Buch a tout d'abord, par un premier arrêté en date du 26 août 2022, interdit jusqu'à nouvel ordre la circulation et le stationnement
DTA_2303344_20250410
10 avril 2025
Dans cette décision le maire propose à la requérante, par le biais de son avocate, d'envisager une rupture anticipée de leur relation professionnelle.
Chambre 3
DTA_2403142_20250506
6 mai 2025
En deuxième lieu, la décision en litige comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, elle est suffisamment motivée. 4.
1ère chambre
DTA_2200919_20221107
7 novembre 2022
S'il justifie d'une formation et d'une promesse d'embauche, ces seuls éléments ne sont pas suffisants pour considérer qu'il serait inséré professionnellement à la société française.
3ème Chambre
DTA_2306243_20240718
18 juillet 2024
majeur " ou " non-binaire mineur ".
DTA_2001908_20240111
11 janvier 2024
Le président du Conseil d'administration peut, notamment, au nom du syndicat : - sur sa signature, ou, par délégation sur celle du secrétaire général : passer tous actes privés ou publics, authentiques
3ème chambre
DTA_2511847_20260213
13 février 2026
été victime ; elle peut, au regard de sa situation personnelle et de son insertion professionnelle, bénéficier d’un titre de séjour sur le fondement de l’article 6 de l’accord franco-algérien et de l
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2304007_20250516
16 mai 2025
préalable ne s'est pas déroulé dans des conditions conformes aux dispositions de l'article 42 de ce même décret ; . aucune insuffisance professionnelle de sa part n'est établie ; . il est entaché d'un
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