Trois avis de saisie à tiers détenteur ont été émis par le comptable public, les 12 octobre 2020, 13 mars 2021 et 10 mai 2021, pour un montant respectif de 8 630,97 euros, 8 364,97 euros et 8 254,97 euros

B A, demande au tribunal de prononcer la mainlevée d'une saisie à tiers détenteur dont il fait l'objet au titre de l'impôt sur le revenu pour l'année 2017 et la taxe d'habitation pour 2019, pour un montant

à tiers détenteur réalisées par l'administration à hauteur de 119.962,42 euros le place dans une situation financière précaire ; - les saisies à tiers détenteurs portent sur la somme de 622.032 euros

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que la saisie à tiers détenteur, qui a été infructueuse, ne fait pas grief à la société requérante ; - le montant de 14 822 euros, correspondant

Il soutient que : - l’administration fiscale a émis à tort quatre avis de saisies à tiers détenteur pour le recouvrement de la taxe foncière au titre de l’année 2024, d’un montant de 1953 euros ;

du 11 janvier 2023 à l'encontre des mesures engagées par le comptable public ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 23 501,15 euros contenue dans les notifications de saisie

et ses salariés ; cette urgence est également constituée s’agissant du titre de recettes dès lors que cette décision l’expose au risque imminent d’une saisie à tiers détenteur ; Sur le doute sérieux

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 16 juin 2025 par laquelle le comptable public de la direction régionale des finances publiques de Haute-Garonne lui a notifié une saisie à tiers détenteur

B D demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 6 mai 2022 par le comptable public de la trésorerie de Lyon auprès de la Société Banque d'Expansion et

impôts des entreprise de Toulouse à lui rembourser solidairement sur leur salaire personnel un montant total de 3 495 euros correspondant à diverses sommes qu’il a été amené à engager en raison d’une saisie

B... demande au Tribunal : 1°) l’annulation de l’avis de saisie à tiers détenteur émise à son encontre le 2 octobre 2025 en vue du recouvrement de deux amendes pénales majorées pour un montant total

B... demande au Tribunal l’annulation de l’avis de saisie à tiers détenteur émis à son encontre le 28 août 2025 en vue du recouvrement d’une amende forfaitaire majorée d’une somme de 240 euros.

A... demande au Tribunal : 1°) d’annuler l’avis de saisie à tiers détenteur émis à son encontre le 6 novembre 2025 en vue du recouvrement d’une amende forfaitaire majorée pour un montant total de 450

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 août 2022, Mme A B, demande au tribunal d'annuler les saisies à tiers détenteurs émises à son encontre par l'administration fiscale le 11

être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté sa contestation de la saisie

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2024, Mme A C conteste la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 10 juillet 2024 en vue du recouvrement

B A demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre pour le recouvrement de la somme de 26 484 euros correspondant aux droits de mutation à titre gratuit dus

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler des saisies administratives à tiers détenteur concernant des forfaits de post-stationnement impayés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que la requête est irrecevable pour cause de tardiveté dès lors que six titres exécutoires ont été émis et rendus exécutoires entre le 11 avril et le 20 octobre 2017, que la saisie à tiers

B A, représenté par la SELARL EBC, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de saisie à tiers détenteur émis à son encontre le 9 février 2023 par le comptable public du contrôle automatisé de Rennes