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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2020384_20231127
27 novembre 2023
Mme B A occupait un poste d'agent public au sein de la CCIR Paris Île-de-France et s'est vu transmettre, par le GIE, un contrat de travail de droit privé aux fins de devenir salariée du GIE à compter du
DTA_2102367_20230626
26 juin 2023
Mme A occupait un poste d'agent public au sein de la CCIR Paris Île-de-France et s'est vu transmettre, par le GIE, un contrat de travail de droit privé aux fins de devenir salariée du GIE à compter du
DTA_2102369_20230626
Mme B occupait un poste d'agent public au sein de la CCIR Paris Île-de-France et s'est vu transmettre, par le GIE, un contrat de travail de droit privé aux fins de devenir salariée du GIE à compter du
DTA_2102370_20230626
5ème chambre
DTA_2503203_20250924
24 septembre 2025
Sur le cadre juridique applicable : Aux termes de l’article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat
2ème chambre
DTA_2303406_20260306
6 mars 2026
A..., a obtenu, d’abord, une pension de réversion au titre de l’activité libérale de son défunt conjoint, le 1er juin 2000, puis une pension de réversion au titre de l’activité en qualité de salarié de
DTA_2108115_20231017
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail même code : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou
DTA_2400523_20260306
A... a fait valoir ses droits à la retraite, d’abord au titre de son activité libérale, le 1er janvier 2001, puis en qualité de salarié, le 1er avril 2016, pour sa partie relevant de l’IRCANTEC, et le
Juge unique 4
DTA_2001792_20221229
29 décembre 2022
Selon les explications de la requérante, la société Artelia Eau et environnement employait 422 salariés en 2016 dont 85 étaient associés, la société Artelia Ville et transport employait 729 salariés dont
1ère Chambre
DTA_2400236_20241125
25 novembre 2024
organisations syndicales de salariés et des organismes et associations, au sein de chaque domaine du CESECEM.
4ème Chambre
DTA_2302895_20260506
6 mai 2026
Aux termes de l’article L. 1243-10 du même code : « L’indemnité de fin de contrat n’est pas due : / (…) 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée
12ème Chambre
DTA_2208727_20251030
30 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 5424-1 du même code : « Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation
2e Section - 1re Chambre
DTA_2123352_20240206
6 février 2024
Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l'agent public au titre de son ancienneté.
3ème Chambre
DTA_2104305_20230331
31 mars 2023
Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article L. 8252-1 du code du travail : " Le salarié étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 est assimilé
7ème Chambre
DTA_2101899_20241107
7 novembre 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article 3 du décret du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public : " Sont assimilés
Cellule juge unique
DTA_2305093_20250319
19 mars 2025
lorsqu'elle soutient qu'avec un statut de gérant majoritaire et un assujettissement à l'impôt sur le revenu, il aurait conservé ses droits au RSA alors que, comme gérant minoritaire considéré comme salarié
2ème Chambre
DTA_2201518_20240417
17 avril 2024
A, à cette date ancien salarié de l'entreprise et retraité, comme bénéficiaire d'une partie de ces remises, et notamment de celles consenties sous la forme de chèques-cadeaux.
DTA_2205242_20241129
29 novembre 2024
Selon l'article L. 5424-1 du même code, dans sa version en vigueur : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire
7ème chambre
DTA_2300301_20250930
30 septembre 2025
. / Elle s’ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.
DTA_2300345_20250930
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