Les parcelles d'assiette de ce projet se situent en contrebas au Sud-Ouest du terrain de la société A Tahi Ra, lui-même composé des parcelles AX 60, AX 176 et AX 177, lot 162 du lotissement " Te Tavake

de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie

Ce taux de 20% a été notamment appliqué au lotissement " les jardins de Faïtira " au sein duquel M. et Mme C ont été autorisés, le 2 mars 2015, à construire une maison individuelle.

tenu de la nécessité d'un permis modificatif pour modifier l'accès, de la nécessité de réaliser les travaux de VRD du lotissement " Les Jardins de Nina " ; - en toute hypothèse, dans son recours hiérarchique

de six maisons jumelées sur un même lot, constructions dont l'emprise excèdent de 20% la superficie du lot et ne présentent pas une unité de structure et de composition ; - il méconnaît les dispositions

Sur l’a lication de la loi fiscale : 2. 

Le 4 juillet 2023, le maire de Sommières a délivré à la société Immo Concept un permis d'aménager un lotissement comprenant cinq lots à bâtir sur la parcelle cadastrée section AP n°136, située 251 montée

ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. ".

Ces dispositions poursuivent notamment le but d'intérêt général d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser des travaux

Selon l'article R. 442-18 du même code : " Le permis de construire des bâtiments sur les lots d'un lotissement autorisé par un permis d'aménager peut être accordé : () b) Soit à compter de la délivrance

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté de non opposition à la déclaration préalable de travaux du 10 juillet 2024, dont se prévaut la commune de Sauveterre, porte sur des travaux devant être réalisés

La société Le Grand Rey a déposé, le 15 mars 2023, en mairie de Charly une demande de permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement composé de huit lots à bâtir sur un terrain situé 95 chemin

Le 21 avril 2021, la société Les Aménageurs Réunis a déposé en mairie de Charly une demande de permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement composé de cinq lots sur un terrain situé impasse de

Par arrêté du 27 décembre 2019, le maire de la commune d'Isneauville a retiré le permis d'aménager tacite accordé à la SNC Monceau Exploitation pour la création d'un lotissement de six lots situé sur les

L'accès à cette propriété est réalisé par les voies cadastrées AC 43 pour la plate-forme ouest et AC 72 pour la plate-forme Est.

Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau relèvent des règles de procédure.

de 10 lots à usage d’habitations individuelles ; l’AFUA a donc été en mesure de réaliser l'opération concernant le lotissement « Saint-Antoine » au sein de la ZAC, sans recourir à l’expropriation ;

de 3 lots et de la démolition de deux constructions existantes.

lots dont les lots 1 à 6 destinés à la construction de maisons individuelles, le lot 7 aux logements intermédiaires sociaux et le lot 8 aux logements collectifs, avec une surface de plancher maximale

En l'espèce, les requérants soutiennent que le permis de construire a été obtenu par fraude en ce que la société pétitionnaire a recherché à dissimuler la réalité de son projet qui constituerait un lotissement