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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2201673_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Par un acte du 6 mai 2013, M. et Mme B ont apporté respectivement 100 et 125 parts de la SCEA à la société à responsabilité limitée (SARL) B conseils et prestations (RCP) pour une valeur totale de 1 980
Source officielle10ème chambre
DTA_2014135_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
décharge du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts et du prélèvement de solidarité de 2% à hauteur des montants respectifs de 813 euros et 2 313 euros à raison de la plus-value
Source officielle10ème chambre
DTA_2014141_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
décharge du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts et du prélèvement de solidarité de 2% à hauteur des montants respectifs de 813 euros et 2 313 euros à raison de la plus-value
Source officielle10ème chambre
DTA_2006155_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
décharge du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts et du prélèvement de solidarité de 2% à hauteur des montants respectifs de 727 euros et 5 591 euros à raison de la plus-value
Source officielle1ère chambre
DTA_2308833_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Ils soutiennent qu’ils remplissaient les conditions pour bénéficier de l'abattement de 85 % pour durée de détention mentionné au 1 quater de l’article 150-0 D du code général des impôts sur la plus-value
Source officielle2ème chambre
DTA_2301086_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
vénale du bien, objet de la dation en paiement, et ainsi de la « plus-value » relative à la cession du terrain par les époux à la société aurait dû se traduire par une modification de la valeur d’inscription
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2101489_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401268_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Ainsi, l'ASA Union Vallée de l'Aygues pouvait, en tout état de cause, pour retenir l'offre économiquement la plus avantageuse, introduire parmi les sous-critères d'appréciation de la valeur technique des
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100973_20240223
23 février 2024
23 février 2024
En rémunération, il a reçu 50 900 parts sociales de la société MVB d'une valeur nominale de 10 euros chacune.
Source officielle7ème chambre
DTA_2200669_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
B a déposé une déclaration de plus-value sur la cession d'immeubles déterminant sa quote-part de plus-value imposable à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404446_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
correspondant à la cession de valeurs mobilières.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301925_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
un caractère sérieux compte tenu de ce que l'article 19 de la loi de finances pour 2022 a supprimé la deuxième condition antérieurement requise afin de pouvoir bénéficier de l'exonération des plus-values
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2105243_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que le service vérificateur a rectifié la plus-value de cession de valeurs mobilières réalisée par M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001717_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
.- L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d'un apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s'y rapportant tels que définis
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001059_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
.- L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d'un apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s'y rapportant tels que définis
Source officielle9ème chambre
DTA_2004180_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 631-4 du même code : " I. - Le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine a le caractère de servitude d'utilité publique () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2305796_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie à l’article 1586 sexies (...) ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2001643_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Les droits de mutation sont pris en compte à proportion de la fraction de leur valeur représentative des biens ou droits ; () ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301088_20250206
6 février 2025
6 février 2025
C a spontanément adressé à l'administration fiscale 9 déclarations de plus-values relatives aux ventes des bouteilles, représentant une plus-value totale de 504 883 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2311417_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
G, Mme M et la société Recyclage des vallées, verseront à la communauté de communes du pays de Mormal, à la communauté d'agglomération Maubeuge-Val de Sambre et au syndicat inter-arrondissement de valorisation
Source officiellePage 22 sur 3096