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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2006107_20221114
14 novembre 2022
rectificatifs dès lors qu'il est constant que les ventes en litige ont toutes été réalisées au profit de particuliers et que le risque de perte de recettes fiscales est écarté en l'espèce.
5ème Chambre
DTA_2004278_20230620
20 juin 2023
Par un arrêté du 20 août 2020, le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé la fermeture administrative pour une durée de 15 jours de l'établissement de vente à emporter " Wall Street ", exploité par M.
DTA_2004279_20230620
Par un arrêté du 20 août 2020, le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé la fermeture administrative pour une durée de 15 jours de l'établissement de vente à emporter " Le Panini's Burger ", exploité par
1ère chambre bis
DTA_2000535_20220712
12 juillet 2022
, leur vente ou leur achat ; / 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2001408_20231030
30 octobre 2023
Il soutient que l'appartement est vide de tout meuble depuis 2014 et en vente depuis 2019.
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2401477_20240618
18 juin 2024
de son logement soit en cours ni que cette vente ne lui permettrait pas d'accéder par la suite à un logement dans le parc privé ".
JU-3ème chambre
DTA_2300519_20240627
27 juin 2024
En outre, il résulte également de l'instruction que l'UGECAM d'Aquitaine a mis en vente le bâtiment à compter de l'année 2018, qu'elle a signé une promesse de vente le 15 juin 2018, prolongée par avenant
4 ème Chambre
DTA_2301863_20250630
30 juin 2025
du code des relations entre le public et l'administration ; - est entachée d'erreur de droit et méconnaît le 1° du I. de l'article 2 du décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 dès lors qu'elle est venue
DTA_2302641_20250630
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2300321_20230306
6 mars 2023
Il soutient que : - la demande de suspension est irrecevable dès lors que la décision de préemption a été entièrement exécutée ; la vente est parfaite depuis le 4 août 2022 ; l'établissement public
7ème Chambre
DTA_2501886_20251006
6 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 320-3 de ce code : « La politique de l’Etat en matière de jeux d’argent et de hasard a pour objectif de limiter et d’encadrer l’offre et la consommation des jeux et d’en contrôler
8e Section - MESD
DTA_2524903_20250910
10 septembre 2025
Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français
3ème Chambre
DTA_2403517_20251211
11 décembre 2025
D’autre part, la communication de la Commission européenne n° 2023/C 101/03 portant encadrement temporaire de crise et de transition pour les mesures d’aide d’État qui visent à soutenir l’économie à la
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2502715_20260106
6 janvier 2026
Aucun notaire n’a été saisi et le prix de vente n’est pas encore déterminé.
2ème chambre
DTA_2309261_20260108
8 janvier 2026
soutiennent que : - ils disposent d’un intérêt à agir ; - le permis de construire délivré le 10 février 2022 est entaché de fraude ; la construction existante, qui devait être réhabilitée, a été entièrement
Juge unique 7
DTA_2403841_20260312
12 mars 2026
m2, regroupe tout type de magasins et boutiques tels que des commerces, des restaurants, des cafés, et fait partie du sous-groupe « Magasins et lieux de vente ».
6ème chambre
DTA_2301774_20250401
1 avril 2025
Elle soutient que : - la vente du 23 mars 2017 n'est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée dès lors qu'elle porte sur des lots achevés depuis plus de cinq ans ; la composition des lots atteste
7ème chambre
DTA_2107952_20230613
13 juin 2023
Le gérant de la SCI requérante a aussi expliqué que les quelques ventes de vin et d'huile d'olive durant la période vérifiée portent sur la production stockée durant les premières années d'existence de
Chambre 1
DTA_2001743_20240503
3 mai 2024
Elle soutient que : - la différence constatée entre le prix de vente de l'appartement et la valeur vénale dont se prévaut le service est justifiée par l'absence de frais de commercialisation et par
1ère Chambre
DTA_2500021_20260130
30 janvier 2026
En ce cas, cette demande ne prend effet qu’à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière.
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