construction du bâtiment en litige.

Par un arrêté du 20 avril 2021, le président de la communauté de communes des Pays d'Oise et d'Halatte a, en urgence sur le fondement de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation

d'urbanisme de la ville de Paris.

Par un arrêté du 25 novembre 2022 le maire d'Ormesson-sur-Marne a sur le fondement d'une part, de ses pouvoirs généraux de police et d'autre part de l'article R. 123-52 ancien du code de la construction

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aussi, le manquement allégué par la commune d’Agonès n’est-il pas constitué, de sorte que la décision de résiliation en litige est entachée d’un premier vice relatif à son bien-fondé. 19.

La mesure d'expertise sollicitée par la commune de Verneuil-sur-Vienne vise, d'une part, à déterminer la cause des désordres affectant les bâtiments de son école maternelle à la suite de travaux d'extension

Par un arrêté du 11 mai 2021, le maire de la commune de Collonges-sous-Salève a délivré un permis de construire à la SARL MCD 21 pour la construction d'un ensemble de trois petits immeubles collectifs,

à l'emprise au sol des constructions ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article UE 11 du règlement du PLU de la commune de Sceaux relatives à l'aspect extérieur des constructions.

D’une part, il ressort des pièces du dossier que la commune de Saint-Guilhem-le-Désert dispose d’un plan communal de sauvegarde (PCS) depuis 2007, lequel est en cours de révision.

La communauté de communes du Pays de Landerneau-Daoulas a entrepris en 2014-2015 la construction d’une salle multisports sur le territoire de la commune de Landerneau, dénommée « la cimenterie ».

existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : / a) Les travaux ayant pour effet de modifier

et 13 600 000 euros pour les constructions d'autre part.

A..., qui désire bénéficier d’un hébergement durable, a présenté un recours devant la commission de médiation compétente pour le département de la Haute-Garonne sur le fondement du III de l’article L.

Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il fait valoir que : - le procès-verbal, dressé le 6 mai 2024, est entaché d'un vice de forme, dès lors qu'il ne vise pas les dispositions applicables ; - il n'est pas à l'origine de l'édification

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2022 la commune de Vennezey demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

, il devrait être nettoyé à la première demande d'un quelconque riverain, la commune ne devant pas enclaver des terrains par sa seule carence dans l'entretien d'un chemin communal ; - la condition de

Si la requérante soutient que la délibération attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'aucun procès-verbal de ces séances de débat ne figure en annexe et que le maire de la commune de