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379 630 résultats pour « voies de recours contre un rejet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2210961_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2306628_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Et aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2513705_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

les voies de recours, dans la notification de la décision. ». 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307951_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2403906_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Pour rejeter comme irrecevable le recours amiable formé par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2201785_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

que les voies de recours, dans la notification de la décision. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402359_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

Conformément aux prescriptions de l'article R. 778-1 du code de justice administrative, la lettre de notification de la décision du 15 décembre 2022 contenait les mentions des voies et délais de recours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2302119_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Et enfin aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2512441_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Le demandeur reconnu comme prioritaire par la commission de médiation doit se voir proposer, selon le cas, un logement ou un hébergement répondant à ses besoins et à ses capacités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2601503_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Le 11 mars 2024, Mme C... a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes d’un recours amiable en vue de voir reconnaître le caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2406706_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le 10 octobre 2023, Mme B a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes d'un recours amiable en vue de voir reconnaître le caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2407118_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

A a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes d'un recours amiable en vue de voir reconnaître le caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en application des dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2407157_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

A a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes d'un recours amiable en vue de voir reconnaître le caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en application des dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2405543_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Le 28 octobre 2022, Mme B a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes d'un recours amiable en vue de voir reconnaître le caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2406548_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Le 3 octobre 2023, Mme A a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes d'un recours amiable en vue de voir reconnaître le caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2406705_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Cette décision était accompagnée d'informations complémentaires sur les voies et délais de recours précisant que si l'intéressée n'avait pas reçu d'offre de logement le 10 octobre 2023, elle pouvait saisir

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2500771_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Le recours formé contre cette décision a été rejeté par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 26 novembre 2024. Par un arrêté du 10 décembre 2024, dont M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2305547_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 avril 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande tendant à voir reconnaître sa demande de logement

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2208295_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'ambassade de France au Koweït refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2505823_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Le demandeur qui reçoit une telle information n'est pas recevable à saisir le tribunal administratif d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision du préfet.

Source officielle

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