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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2210961_20221005
5 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 3.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306628_20230911
11 septembre 2023
Et aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours
ORTA_2513705_20251127
27 novembre 2025
les voies de recours, dans la notification de la décision. ». 4.
Reconduite à la frontière
DTA_2307951_20231124
24 novembre 2023
Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la
Pole Social (JU)
DTA_2403906_20241104
4 novembre 2024
Pour rejeter comme irrecevable le recours amiable formé par M.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2201785_20220812
12 août 2022
que les voies de recours, dans la notification de la décision. ".
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402359_20240529
29 mai 2024
Conformément aux prescriptions de l'article R. 778-1 du code de justice administrative, la lettre de notification de la décision du 15 décembre 2022 contenait les mentions des voies et délais de recours
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2302119_20231114
14 novembre 2023
Et enfin aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512441_20251010
10 octobre 2025
Le demandeur reconnu comme prioritaire par la commission de médiation doit se voir proposer, selon le cas, un logement ou un hébergement répondant à ses besoins et à ses capacités.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2601503_20260430
30 avril 2026
Le 11 mars 2024, Mme C... a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes d’un recours amiable en vue de voir reconnaître le caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en application
ORTA_2406706_20250107
7 janvier 2025
Le 10 octobre 2023, Mme B a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes d'un recours amiable en vue de voir reconnaître le caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en application
ORTA_2407118_20250131
31 janvier 2025
A a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes d'un recours amiable en vue de voir reconnaître le caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en application des dispositions
ORTA_2407157_20250131
ORTA_2405543_20250131
Le 28 octobre 2022, Mme B a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes d'un recours amiable en vue de voir reconnaître le caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en application
ORTA_2406548_20250131
Le 3 octobre 2023, Mme A a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes d'un recours amiable en vue de voir reconnaître le caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en application
ORTA_2406705_20250131
Cette décision était accompagnée d'informations complémentaires sur les voies et délais de recours précisant que si l'intéressée n'avait pas reçu d'offre de logement le 10 octobre 2023, elle pouvait saisir
6ème Chambre
DTA_2500771_20250429
29 avril 2025
Le recours formé contre cette décision a été rejeté par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 26 novembre 2024. Par un arrêté du 10 décembre 2024, dont M.
ORTA_2305547_20231116
16 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 avril 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande tendant à voir reconnaître sa demande de logement
10ème chambre
DTA_2208295_20230411
11 avril 2023
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'ambassade de France au Koweït refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2505823_20250910
10 septembre 2025
Le demandeur qui reçoit une telle information n'est pas recevable à saisir le tribunal administratif d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision du préfet.
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