Elle soutient que : - la requête est irrecevable, dès lors que les requérantes ne justifient pas avoir la capacité d'agir en justice ; - les moyens ne sont pas fondés.

Contrairement à ce que soutiennent les requérants, ces moyens ne peuvent être considérés comme une branche du moyen tiré de l'incompatibilité de l'OAP n° 4 tel que soulevé dans la requête dès lors que

Par suite, le moyen doit être écarté.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 7.

Le moyen doit donc être écarté.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés dans la requête n'est fondé.

Le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article R. 431-8 précité du code de l'urbanisme doit par suite être écarté. 13.

Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M.

intégration (OFII) daté d’octobre 2025, le département de la Loire-Atlantique disposait de 2 522 places d’hébergement effectives dédiées aux demandeurs d’asile, occupées à 99 % ; par ailleurs le guichet unique

Or, quatre pièces auraient dû être décomptées (séjour, cuisine, chambre et salle de bains) au lieu de trois, ce qui représente 8 m² d’équivalence superficielle de chauffage contre 6 m².

Ce moyen doit, par suite, être écarté. 8.

Cette copie est accompagnée, s'il y a lieu, d'un plan précisant le champ d'application du droit de préemption urbain ". 16.

Elle soutient que : - aucun des moyens n'est fondé.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 4.

Le moyen tiré du détournement de pouvoir ne peut donc qu'être écarté. 12. Il résulte de tout ce qui précède que M.

A a présenté ses observations sur ce moyen d'ordre public. II.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. La procédure a été communiquée à l'entreprise Transports Cassier qui n'a pas produit d'observations.

Par suite, le moyen doit être écarté.

Par suite, le moyen doit être écarté.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. IV.