A D B, représenté par Me Ezzaïtab, demande au tribunal: 1°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2022, par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2021-1701 du 17 décembre 2021 ; - l’arrêté du 17 décembre 2021 pris pour l’application du décret n° 2021-1701 du 17 décembre 2021 relatif à l’indemnité

Mme C épouse A a ensuite été victime d'une agression le 14 novembre 2018, reconnue comme un accident imputable au service par un arrêté du 19 janvier 2019.

Par un arrêté du 14 mars 2025, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

et a formulé des observations en ce sens, il résulte de l'instruction que le pétitionnaire a apporté des compléments quant au respect de l'arrêté inter-préfectoral du 16 juillet 2021, conduisant à une

Le 14 décembre 2021, elle a été placée en garde à vue et placée sous contrôle judiciaire pour des faits de complicité de violences sur mineure et utilisation d’une carte professionnelle.

Vu : - l'arrêté préfectoral litigieux en date du 23 mai 2024 ; - les pièces complémentaires, enregistrées les 27 février et 3 mars 2025, présentées par Me Langagne pour M.

Par une ordonnance du 23 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 février 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

B F a été placé en garde à vue pour des faits de vol alors qu'il est poursuivi pour des faits de tentative de vol est sans incidence sur la légalité de la décision d'éloignement contestée, qui n'est pas

B a été incarcéré dans les centres pénitentiaires de Rennes-Vezin du 4 février 2015 au 12 juin 2017 puis de Caen, de cette dernière date au 7 février 2019.

A, ressortissant guinéen qui déclare être né en 2005, soutient être entré en France dans le courant de l'année 2021 et a été pris en charge par les services d'aides sociales à l'enfance du conseil départemental

A, ressortissant russe né le 27 février 2004, dont la demande d'asile a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) le 24 février 2022, a sollicité la délivrance

B..., ressortissant algérien né le 7 février 1991 à Oued Rhiou (Algérie), qui déclare être entré en France le 10 septembre 2005 à l’âge de 14 ans, a été interpellé par les services de police le 22 juin

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 avril 2021 et 9 février 2024, M.

Après avoir dérobé des sommes d'argent en liquide à des individus placés en garde à vue, M. A a été placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer ses fonctions, le 8 avril 2021.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 janvier 2025 et le 17 février 2025, Mme A B, représentée par Me Bazin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2

C..., représentée par Me Belaïche, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 18 février 2025 par lequel le préfet du Gard

A ne peut utilement se prévaloir de la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008, dès lors qu'elle a fait l'objet d'une transposition en droit interne par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011. 12.

du code de la construction et de l'habitation, le silence gardé par la commission a fait naître une décision implicite de rejet.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 janvier 2024, Mme A D B, représentée par Me Nguiyan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé