Considérant ce qui suit : 1. A la suite d’une enquête réalisée par un agent de contrôle, la caisse d’allocations familiales de la Creuse a considéré que Mme B...

Le moyen tiré, par la voie de l'exception, d'une telle illégalité ne peut, dès lors, qu'être écarté. 28.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté attaqué doit être écarté.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 12 juillet 2021 doit être écarté comme manquant en fait. 4.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de cet acte doit être écarté. Quant au périmètre de l'enquête parcellaire : 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 juin et 3 octobre 2022, Mme G A, représentée par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal : 1) d'annuler pour excès de pouvoir

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté. 3.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 4.

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 15 juillet 2025 par laquelle le directeur de l'unité

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 15 juillet 2025 par laquelle le directeur de l'unité

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles 1 AU 8 du règlement du PLUi de la communauté de communes « Terre d’Emeraude communauté » et de l’article R. 111-2 du code de

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles 1 AU 8 du règlement du PLUi de la communauté de communes « Terre d’Emeraude communauté » et de l’article R. 111-2 du code de

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté. 4.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté. 4.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées doit être écarté comme manquant en fait. 4.

Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité doit être écarté. 15.

Il suit de là que le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte manque en fait. 4.

Alors que l'arrêté attaqué n'avait pas nécessairement à viser une telle délégation, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit, par suite, être écarté. 4.

Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit dès lors être écarté. Sur la décision de refus de titre de séjour : 3.