En premier lieu, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans ses arrêts C 166/13, Sophie Mukarubega, du 5 novembre 2014 et C-249/13, Khaled Boudjlida, du 11 décembre 2014, que le droit d'être

Par des mémoires, enregistrés les 11 mai 2022, 23 avril 2024 et 10 juin 2024, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme, représentée par Me Maury, demande au tribunal, dans le dernier

D... ayant déclaré avoir travaillé deux jours par semaine de début juin à fin juillet 2020, alors que la société requérante n’apporte la preuve de la réalisation d’une déclaration préalable à l’embauche

Mme B C, ressortissante ivoirienne née en février 1985, est entrée en France en juin 2022 avec ses trois enfants. Son époux les a rejoints en août suivant.

A justifie d'une promesse d'embauche, datée du 5 janvier 2023, pour un emploi au sein de la société SAS TCBS, et qu'il a exercé plusieurs emplois au cours des années 2019, 2020 et 2021, ces circonstances

été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Houvet, - les conclusions de Mme Pilidjian, rapporteure publique ; - les observations de Me Colas pour le requérant et de Me Sophie

D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 18 mai 2023 par laquelle le préfet du Nord lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'une année.

quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office et a prononcé à son égard une interdiction de retour sur le territoire français d'une année

A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 juin 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté le recours administratif préalable obligatoire dont il a saisi

celui-ci porte atteinte aux intérêts qu'elles ont pour objet de défendre, la SPPEF agissant, en outre, en tant qu'association agréée de protection de l'environnement ; - depuis plus d'une dizaine d'années

CE, 1er juillet 2020, n° 425972, aux Tables pp. 780-784 ; CE, 1er juin 2022, n° 441736, aux Tables pp. 745-751 ; CAA de Paris, 17 février 2022, n° 21PA01004, C+ ; CAA de Douai, 25 janvier 2024, req. n°

Dans le cadre ainsi posé, et s’agissant plus particulièrement des décisions relatives au séjour des étrangers, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans ses arrêts du 5 novembre 2014, Sophie

E..., chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile, qui disposait d’une délégation de signature à cet effet consentie par un arrêté n° 2025-00832 du 26 juin 2025 du préfet de police, régulièrement

Il ressort toutefois des pièces du dossier qu'elle a été séparée de sa fille durant de nombreuses années, et que cette dernière a construit sa propre cellule familiale.

Par une ordonnance du 16 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 septembre 2022. Un mémoire, enregistré le 1er mars 2023, présenté par M.

A C, directeur de la réglementation, de la citoyenneté et de l'immigration, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Chauveau, secrétaire générale de la préfecture par intérim

D, ressortissant brésilien, né le 21 février 2001 à Londrina (République fédérative du Brésil), a été condamné le 20 juin 2023 à une peine de trois mois d'emprisonnement pour des faits de conduite d'un

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens n'est fondé.

F D, respectivement nés les 29 novembre 1980 et 4 juin 1971 en Azerbaïdjan, faisant alors partie de l'Union des républiques socialistes soviétiques, déclarent être entrés en France le 25 juin 2013 accompagnés

du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2011-672 du 16 juin