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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2006165_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
" Installation protection incendie (ph3) ". 10.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2402841_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2508599_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2101951_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l'article 172 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300100_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à leur conseil en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, sous réserve
Source officielle2ème chambre
DTA_2001018_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
; le projet se trouve éloigné de plus de 200 mètres du premier poteau d'eau normalisé disponible pour la défense extérieure contre l'incendie ; il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2001021_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2002798_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de
Source officielle3ème chambre
DTA_2001308_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Sur les frais liés au litige : 7.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2009290_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Par un courrier adressé le 12 mai 2023, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2601334_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Et aux termes de l’article L. 613-2 du même code : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction
Source officielle2ème chambre
DTA_2101195_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
d'incendie et de secours de l'Essonne la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101196_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
d'incendie et de secours de l'Essonne la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101199_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
d'incendie et de secours de l'Essonne la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101200_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
d'incendie et de secours de l'Essonne la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101223_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
d'incendie et de secours de l'Essonne la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101263_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
d'incendie et de secours de l'Essonne la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402927_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes de l'article L 612-8 du même code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100848_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
du 2 juin 2008, de l'article 15 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 et de l'article R. 512-68 du code de l'environnement.
Source officielle3ème chambre
DTA_2105468_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et
Source officiellePage 23 sur 2521