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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2406286_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
par l'article 1 paragraphe 1 de la convention de New York du 28 septembre 1954.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000601_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Selon l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103919_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
à la D également en vertu des dispositions précitées des articles L. 193 et R. 193 du livre de procédures fiscales 8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200647_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de l'urbanisme ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de
Source officielle4ème chambre
DTA_2100762_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes de l'article 287 de ce code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504781_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002365_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 193 du même livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007026_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104580_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Ils soutiennent que : - la charge de la preuve incombe à l'administration ; - s'agissant des sommes ayant été regardées comme des revenus distribués sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2204796_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
En premier lieu, les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109191_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleChambre des référés
DTA_2301983_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Clen en application de l'article R. 779-8 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307115_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l’impôt prévu à l’article L. 199 ; (…) ». 3.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2301684_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010
Source officielle8ème chambre
DTA_2206013_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Mayenne ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306416_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209676_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
L. 161-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 191 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 ; - il méconnaît l'article R. 111
Source officielle7ème chambre
DTA_2005261_20230210
10 février 2023
10 février 2023
L. 136-6 du code de la sécurité sociale, de l'article 1600-0 H du code général des impôts et des articles 1600-0 F bis et 1600-0 S de ce code, alors en vigueur. 10.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106369_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle9ème chambre
DTA_1911628_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
, à qui incombe la charge de la preuve en application de l'article L. 193 du même livre, d'en démontrer le caractère exagéré.
Source officiellePage 23 sur 958