Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après

Sur les conclusions tendant à la décharge de l'imposition en litige : 3. Aux termes l'article 13 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " 1.

119 bis et du 1 de l'article 187 du code général des impôts et de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : « 1.

1647 B sexies du code général des impôts.

Aux termes de l'article 208 C du code général des impôts : " I. - Les sociétés d'investissements immobiliers cotées s'entendent des sociétés par actions cotées sur un marché réglementé respectant les prescriptions

/ Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement public industriel et commercial

150 VB du code général des impôts précité.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

244 quater E du code général des impôts.

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles

1729 du code général des impôts.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 209 du code général des impôts en vigueur à la date de la décision attaquée : " II. - 1.

Aux termes du second alinéa de l'article L. 213-3 de ce code : " Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption "

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne les sommes imposées sur le fondement de l’article 62 du code général des impôts : 7.

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.

119 bis du code général des impôts et de l'article 15 de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964.