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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2407684_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 281-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 : " L'habitat inclusif est destiné aux personnes handicapées et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301667_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200657_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Par courrier du 5 janvier 2023 les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207637_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu : - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 3 mai 2013 fixant la liste prévue au 2° du III de l'article L. 414-4 du code de l'environnement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300579_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
A de se dessaisir de toutes les armes en sa possession dans un délai de trois mois, s'est fondé sur le 1° de l'article L. 312-3, et les articles R. 312-67 et L. 312-11 du code de la sécurité intérieure
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2510441_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
D’autre part, l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration dispose : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2300978_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Par un arrêté du 8 décembre 2021 pris sur le fondement de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure, le préfet de l'Eure a ordonné à M.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2203357_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du même code et l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205179_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Par un courrier du 11 septembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal est susceptible de prononcer
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100759_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
L. 313-11, 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2609256_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes du deuxième alinéa de l’article D. 312‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en
Source officielle2ème chambre
DTA_2302495_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
L. 313-11 11° et L. 624-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cités dans la décision attaquée, ayant été abrogés et remplacés par les articles L. 425-9 et L. 824-3 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209790_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
2°) de mettre à la charge de la SA Enedis la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101135_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
R. 312-11 du code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2300707_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Le 7 décembre 2020, Mme C E a sollicité la délivrance d'une carte de résident sur le fondement du 2° de l'article L. 314-11, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle3ème chambre
DTA_2203497_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielle10ème chambre
DTA_2307768_20240205
5 février 2024
5 février 2024
administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée.
Source officielle7ème chambre
DTA_2005026_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le permis attaqué a été délivré en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme. 7.
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2201686_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
R. 313-22 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 ; - ce refus méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée
Source officielle8ème chambre
DTA_2405190_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. (…) » Aux termes de l’article L. 434-1 du même code : « Le regroupement
Source officiellePage 23 sur 203