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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2007344_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R.423-23 à R.423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R.423-42 à R.423-49 ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205547_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
L'article R. 425-12 de ce code dispose : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat
Source officielle2ème chambre
DTA_2500597_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
euros par jours de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10
Source officielle1ère chambre
DTA_2101051_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais liés au litige : 23.
Source officielle5ème chambre
DTA_2501332_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes de l'article L. 421-6 dudit code : « (...)
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109432_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
l'article R.211-108 du code de l'environnement et la méthodologie fixée par l'arrêté du 24 juin 2008.
Source officielleChambre 1
DTA_2101132_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article A. 424-15 de ce code : " L'affichage sur le terrain du permis () d'aménager (), prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant
Source officielleChambre 1
DTA_1903345_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article A. 424-15 de ce code : " L'affichage sur le terrain du permis () d'aménager (), prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant
Source officielle1ère chambre
DTA_2500203_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L. 161-4 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2606485_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
A..., représentée par Me Ndokolo, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis, sous astreinte
Source officielle5ème Chambre
DTA_2510316_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Et aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305617_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306698_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les dépens.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007465_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
R. 424-12 du code de l'urbanisme est ainsi inopérant. 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006153_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R. 523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis
Source officielle7ème Chambre
DTA_2405801_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour vise les dispositions et les stipulations dont elle fait application, notamment les articles L. 412-5, L. 423-23 et L. 424-9 du code de l'entrée
Source officielle4ème chambre
DTA_2002185_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504854_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
départementale (CCPD) n'a pas été saisie pour information en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles ; - elle est entachée d'un autre vice
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403055_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
En deuxième lieu, si, comme le soutiennent les requérants, la qualité du signataire ne figure pas dans l’arrêté attaqué, en méconnaissance des dispositions de l’article A. 424-2 du code de l’urbanisme,
Source officielle1ère chambre
DTA_2407365_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
R. 424-10 du code de l'urbanisme, dont les dispositions s’appliquent également à la décision de sursis à statuer, le demandeur est, comme l’indiquent explicitement les dispositions de l’article R. 423
Source officiellePage 23 sur 160