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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre (JU)
DTA_2308789_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’article L. 231-4 de ce code dispose : « Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / (…) / 2° Lorsque la demande (…) présente
Source officielle1ère chambre
DTA_2201333_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403054_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
En second lieu, si, comme le soutiennent les requérants, la qualité du signataire ne figure pas sur l’arrêté attaqué, en méconnaissance des dispositions de l’article A. 424-2 du code de l’urbanisme, il
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2504070_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Une telle demande ne peut dès lors être regardée comme implicitement rejetée, conformément à la règle générale énoncée au 1° de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204309_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1729 du code général des impôts, pour un montant de 2 037 420 euros.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2401797_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L'arrêté du 22 juillet 2024 vise les textes sur lesquels la préfète s'est fondée, notamment les 2°, 8° et 9° de l'article L. 341-5 du code forestier et les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement
Source officielle8ème chambre
DTA_2403322_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Les décisions consulaires, prises aux visas des articles L. 423-14 à L. 421-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2223899_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article R. 421-2 de ce code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de
Source officielle2ème chambre
DTA_2401332_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306231_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que la décision contestée ne pouvait se fonder comme elle le fait sur l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme. 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2411229_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005651_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302499_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de
Source officielle3ème chambre
DTA_2001464_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / () / c. Les revenus d'exploitations sises en France ; ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2001466_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / () / c. Les revenus d'exploitations sises en France ; ".
Source officielleChambre 2
DTA_2002129_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 2321-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " I. - Le recouvrement des produits et redevances du domaine de l'Etat et en général de toute somme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200653_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2300596_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Il soutient que : - il n'a pas reçu les informations préalables au retrait de points prévues par les dispositions des articles L. 233-3 et R. 233-3 du code de la route ; - la réalité des infractions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006090_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
R. 421-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1909237_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
R. 421-1 du code de justice administrative.
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