Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2005050_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
D la somme globale de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2025363_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Article 3 : Le centre hospitalier universitaire de Toulouse versera à la CPAM de la Haute-Garonne la somme de 56 009,43 euros en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400093_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Le tribunal a informé les parties, par une lettre en date du 10 septembre 2024 et en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300641_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
par les dispositions du présent code. ". 7.
Source officielle8ème chambre
DTA_2501860_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304750_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
En ce qui concerne le motif tiré de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve
Source officielle2ème chambre
DTA_2403833_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Par des courriers des 7 et 12 mars 2025, le tribunal a sollicité des pièces complémentaires en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101198_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'université Savoie Mont Blanc qui n'est pas la partie perdante dans la présente
Source officielle4ème chambre
DTA_2100762_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2006673_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
une demande de justifications de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, mais comme une demande de renseignements au sens de l'article L. 10 du même livre pour lequel le délai de réponse était
Source officielle2ème chambre
DTA_2202903_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Article 5 : Le CHU de Montpellier versera à M. B... une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008459_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005729_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - il résulte des dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500185_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
PLU), R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article 1AU11 du règlement du PLU et les articles R. 111-4 et R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article IAU13 du
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2411161_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100666_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L.600-7 du code de l'urbanisme ainsi que la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200034_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
; - il méconnaît l'article UD 10 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les articles UD 11 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ;
Source officielle4ème chambre
DTA_2003281_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Et aux termes de l'article L.171-11 du même code : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. " 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100076_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2105696_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
prévu à l'article L. 510-1 du même code.
Source officiellePage 23 sur 50